LA CESSION DES SOCIETES COMMERCIALES
Didier VALETTE

I – Généralités sur la transmission II – Préparation de la transmission • • • Diagnostic Evaluation de l’entreprise Cadre juridique des négociations (lettre d’intention)

III – Le recours à la holding de reprise IV – Protocole de cession de contrôle • • • La GAP Clause de porte-fort Exemple de protocole de cession

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Généralités sur la transmission des entreprises
La transmission des entreprises est un facteur essentiel de la santé économique d’un pays. On dénombre à peu près autant de transmissions à titre gratuit que de transmissions à titre onéreux (“cessions d’entreprises”), mais seules ces dernières vont nous intéresser dans ce propos. Faciliter la transmission des entreprises est un enjeu majeur des politiques économiques actuelles, dans la mesure où il s’agit d’assurer la pérennité d’appareils productifs performants, de préserver les emplois qui en découlent et d’entretenir le tissu économique local. Cet enjeu est d’autant plus important que le vieillissement des dirigeants devient préoccupant au regard de la réticence des jeunes générations à l’égard de la reprise d’entreprises. Une telle situation du marché de la reprise nous amènera à comparer l’opportunité de reprendre ou de créer une entreprise (I), avant de nous attarder sur les modalités pratiques selon lesquelles peut se dérouler cette transmission (II). I – La transmission d’entreprise, enjeux économiques Le marché de la reprise montre un désintérêt inquiétant pour la reprise d’entreprises, alors que celle-ci peut s’avérer bien plus avantageuse qu’une création ex nihilo. A – Le marché de la reprise D’après les chiffres de l’INSEE, chaque année, ce sont environ 60 000 entreprises qui changent de mains. Parmi elles, plus de 80 % sont des fonds de commerce, dont la plupart sont sans salarié, tandis que seulement 8 % des reprises concernent des entreprises de plus de dix salariés. Selon la Direction Générale Entreprises au sein de la