La constitution

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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2ème partie : LA CONSTITUTION

Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plusélevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une règle qui organise la production d’autres règles. Généralement, la Constitution est une règle écrite bien qu’il existe également une Constitution coutumière (issue de la coutume).

Chapitre 1 : La notion de Constitution

C’est en France et durant le XVIIIème siècle que l’on retrouve lanotion moderne de Constitution. Ce mouvement des Lumières est appelé le constitutionalisme . Sous l’ancien régime, il existait une Constitution, qui sont les lois fondamentales. D’abord, la règle de l’inaliénabilité: quelque chose qu’on ne peut pas vendre, du domaine de la couronne (= le Roi ne peut pas vendre les biens appartenant à la couronne). Ensuite, la loi salique : à la mort du Roi, letrône est transmis à l’aîné des fils. Troisième règle: le Roi avait l’obligation d’être catholique. Ces lois fondamentales étaient des règles coutumières.
Pour les philosophes des Lumières, une telle Constitution coutumière n’a pas pour objet de limiter le pouvoir royal. Or l’ancien régime se caractérise par la monarchie absolue. Dans leur esprit, Constitution coutumière = régime autoritaire. LesLumières considèrent qu’il faut substituer à cette Constitution coutumière une Constitution écrite, qui va présenter un caractère certain. Une certaine netteté dans ce texte, et pour en figurer des dispositions qui vont limiter l’exercice du pouvoir. La Constitution doit être à la fois la source du pouvoir et en même temps la limite de ce pouvoir. Tout pouvoir doit procéder de la Constitution ettout pouvoir s’exerce dans les conditions fixées par la Constitution. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre dans son article 16 les principes du constitutionalisme: « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution. »

Section 1 : La garantie des droits

Les droitsgarantis dans les constitutions modernes sont proclamés dans des documents généralement placés en début de Constitution, les préambules. Ce sont en quelques sortes l’expression de la pensé politique des rédacteurs des constitutions, les constituants. Maurice Hauriou disait que ces préambules étaient la constitution sociale, par opposition à la constitution politique. Les droits des préambulessont des déclarations de droit.

I) Les prémisses des déclarations des droits

Ce ne sont pas les français les inventeurs du concept de déclaration mais les anglais. Dès le XIIIème siècle, en 1215, la grande charte anglaise a pour objet de tempérer la sévérité des punitions, des châtiments, prononcés par le Roi. C’est le principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Toujours enAngleterre, on a la pétition des droits de 1628, qui a pour objet de faire remonter jusqu’au pouvoir une liste de récriminations faites par la population à l’encontre du Roi, qui s’accompagne d’une demande de faire cesser tous les actes commis par le Roi à l’encontre de sa population. En 1649, Charles Ier s’est fait décapiter pour ne pas avoir pris en compte cette pétition.
En 1689, apparait lapremière déclaration des droits. Elle consiste en un énoncé de libertés politiques que le nouveau roi Guillaume d’Orange s’engage à respecter en échange de la reconnaissance par le parlement de ses droits sur le trône. Le roi nomme quelqu’un qui assure l’exercice effectif du pouvoir, qui gouverne, c’est le premier ministre (c’est ainsi qu’est né le premier ministre). Formellement, les premières...
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