La cour des comptes et les autres corps de contrôle

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  • Publié le : 31 mai 2011
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INTRODUCTION GENERALE
De nos jours, on peut difficilement imaginer un Etat, ou des institutions publiques, sans finances. En effet, l’Etat moderne, en sus de ses missions régaliennes classiques, intervient dans la vie économique et sociale et assure de ce fait, la réalisation de certaines missions d’intérêt général. P. Amselek a écrit à ce propos : « Il est beaucoup plus commode pour l’Etat,dans une société complexe, de prendre par lui-même en charge directement un certain nombre de fonctions essentielles d’intérêt commun plutôt que de les faire assumer par l’interposition de la masse des citoyens » . L’Etat moderne, avec les enjeux de la mondialisation, n’est plus apte, à lui tout seul, à assumer les énormes tâches que lui assigne la satisfaction de l’intérêt commun de la collectiviténationale dont il est le représentant ; c’est pourquoi il s’est multiplié en une variété d’organismes disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière, auxquels il confie certaines tâches d’intérêt général.
Cette prise en charge par les organismes publics, et notamment par l’Etat, de vaste secteur d’activité économique et sociale nécessite la mobilisation de moyens financiersimportants. Ces moyens qui sont en partie constitués par les impôts prélevés sur les contribuables doivent, sans être gaspillé, servir au financement des programmes à réaliser. Ce qui exige une réglementation minutieuse des opérations de recettes et de dépenses publiques ; c’est pour cela que les législateurs ont édicté le règlement de comptabilité publique et les autres textes où sont consignées lesrègles à observer en matière budgétaire et financière.
Le souci de préserver les deniers publics de la dilapidation a incité les législateurs à mettre entre les mains des institutions publiques qui les utilisent, les moyens pour contrôler leur emploi. Il en résulte l’instauration de contrôles, qui peuvent intervenir non seulement à l’égard des organismes publics, mais également à l’égard desorganismes privés bénéficiant du concours financier public. La nécessité de contrôler les finances publiques ainsi ressentie se présente comme un moyen de gestion rationnelle des deniers publics et non comme un obstacle dressé devant les organismes qui les manipulent. Si l’Etat et les organismes publics jouent désormais un grand rôle dans la sphère économique et social de la société, la proportiondes moyens à mettre au service de leur action est du même coup important, ce qui justifie la surveillance de leurs interventions en la soumettant à des critères et des règles de gestion saine. C’est donc le rôle des contrôleurs qui s’imposent en quelque sorte en contre-pouvoir aux pouvoir dépensiers.
De par ce qui précède, il transparaît de façon évident le principe selon lequel : « La société ale droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Pour la mémoire historique, rappelons, à tout fin utile, que le véritable fondement du contrôle des deniers publics se trouve dans la fameuse Grande Charte de 1215 par laquelle le roi Jean sans Terre dû concéder à ses barons leur accord préalable au prélèvement de l’impôt. En effet, le principe du consentement de l’impôtpar les représentants des contribuables implique aussi le contrôle de son utilisation.
Ce principe n’a pas connu la même application selon le pays, mais Comme l’a largement rappelé le Premier Président : « cette affirmation s’applique tout particulièrement aux finances publiques. Le droit reconnu au Parlement de contrôler l’action du gouvernement et les multiples contrôles internes dont sedotent les différentes administrations répondent bien à ce souci qu’a la société de se renseigner sur l’utilisation des deniers publics » .
Ce haut magistrat gabonais ajoute « mais l’action du Parlement et les multiples contrôles a priori n’auraient qu’une portée limitée s’il n’existait pas un organe de contrôle externe indépendant et disposant des pouvoirs d’investigation et de sanctions étendus...
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