Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789

Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf. décision « LOLF » du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le code des juridictions financières (CJF) dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour. La Cour des comptes a vu son activité historique de contrôle juridictionnel s’amenuiser au profit d’activités non juridictionnelles se situant hors du champ traditionnel de pratique des membres de la Cour. Face à l’élargissement des compétences de la Cour des comptes qui s’accompagne d’une baisse significative de son activité juridictionnelle, se pose la question de savoir dans quelle mesure la Cour des comptes est adaptée aux exigences nouvelles et traditionnelles relatives à la gestion des deniers publics ? Il est d’abord nécessaire de faire un point rapide sur la composition et le fonctionnement de la Cour (A). Puis à travers les compétences progressivement acquises par la Cour des comptes (B), on soulignera les enjeux et les évolutions qui restent à venir (C).

A. Une composition et une organisation adaptées à la diversité des cas que la Cour doit traiter

a. Les membres de la Cour des comptes

Composition[1], cf. art L.112-1 du Code des juridictions financières (CJF) Même si l’activité de la Cour des comptes n’est qu’en partie juridictionnelle, son organisation et son fonctionnement