PROJET

La Garde des Sceaux, Ministre de la justice

A

Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d’appel
Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites cours.

Métropole et Outre-mer

OBJET : Mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire
P.J. : 2

Les décrets n° 2008-145 et n° 2008-146 du 15 février 2008 portant réforme de la carte judiciaire ont été publiés au Journal officiel du 17 février 2008.

La publication de ces textes marque la fin de la première étape de la réforme de la carte judiciaire. Il convient désormais de préparer dans les meilleures conditions possibles les regroupements des juridictions.

La présente note a pour objet de rappeler le calendrier de la réforme (I) et de donner les premières indications sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme (II) tant sur le plan de l’accompagnement social des magistrats et des fonctionnaires concernés par les restructurations (1) que sur celui de l’immobilier (2) et celui de l’organisation des juridictions (3).

I - Le calendrier de la réforme

La réforme de la carte judiciaire, mise en œuvre de manière progressive, prend effet :

- dès la publication des textes pour les greffes détachés des tribunaux d’instance ne fonctionnant d’ores et déjà plus et dans lesquels aucun fonctionnaire n’est affecté ;
- le 1er mars 2008, pour les pôles de l’instruction (décret du 16 janvier 2008) ;
- le 1er janvier 2009 pour les tribunaux de commerce et le transfert aux-dits tribunaux de la compétence commerciale des tribunaux de grande instance ;
- le 1er janvier 2010 pour les tribunaux d'instance et des greffes détachés ayant encore une activité ; – et le1er janvier 2011 pour les tribunaux de grande instance.

En ce qui concerne les conseils de prud’hommes, la procédure de concertation prévue par les dispositions légales du code du travail et ouverte par l’avis publié au Journal officiel du 22 novembre 2007 s’est achevée le 22 février. Les projets de