La garde des sceaux, ministre de la justice

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2960 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
PROJET

La Garde des Sceaux, Ministre de la justice

A

Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d’appel
Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites cours.

Métropole et Outre-mer

OBJET : Mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire
P.J. : 2

Les décrets n° 2008-145 et n° 2008-146 du 15 février 2008 portant réforme de la carte judiciaire ont étépubliés au Journal officiel du 17 février 2008.

La publication de ces textes marque la fin de la première étape de la réforme de la carte judiciaire. Il convient désormais de préparer dans les meilleures conditions possibles les regroupements des juridictions.

La présente note a pour objet de rappeler le calendrier de la réforme (I) et de donner les premières indications sur les modalitésde mise en œuvre de cette réforme (II) tant sur le plan de l’accompagnement social des magistrats et des fonctionnaires concernés par les restructurations (1) que sur celui de l’immobilier (2) et celui de l’organisation des juridictions (3).

I - Le calendrier de la réforme

La réforme de la carte judiciaire, mise en œuvre de manière progressive, prend effet :

- dès la publication destextes pour les greffes détachés des tribunaux d’instance ne fonctionnant d’ores et déjà plus et dans lesquels aucun fonctionnaire n’est affecté ;
- le 1er mars 2008, pour les pôles de l’instruction (décret du 16 janvier 2008) ;
- le 1er janvier 2009 pour les tribunaux de commerce et le transfert aux-dits tribunaux de la compétence commerciale des tribunaux de grande instance ;
- le 1er janvier 2010pour les tribunaux d'instance et des greffes détachés ayant encore une activité ;
– et le1er janvier 2011 pour les tribunaux de grande instance.

En ce qui concerne les conseils de prud’hommes, la procédure de concertation prévue par les dispositions légales du code du travail et ouverte par l’avis publié au Journal officiel du 22 novembre 2007 s’est achevée le 22 février. Les projets dedécret portant réforme de la carte prud’homale, établis à l’issue de cette concertation, seront soumis dans les prochains jours, au conseil supérieur de la prud’homie avant la saisine du conseil d’Etat. Ainsi, les décrets devraient paraître en mai 2008 pour une entrée en vigueur concomitante au renouvellement général des conseillers prud’hommes prévu le 3 décembre 2008.

L’étalement de la réformedans le temps est nécessaire pour permettre de préparer dans de bonnes conditions les regroupements. Vous veillerez à rassurer sur ce point les magistrats et les fonctionnaires placés sous votre autorité, inquiets d’une accélération du calendrier. En effet, les magistrats et les fonctionnaires ont besoin de temps pour préparer leur arrivée dans une nouvelle juridiction ou obtenir une mutation.Parallèlement, l’institution a besoin de temps pour préparer les infrastructures immobilières les plus adaptées.

A la date fixée pour la suppression de la juridiction, tous les dossiers et tous les emplois seront transférés dans la juridiction de rattachement. Des transferts progressifs ne sont pas envisageables avant les dates effectives de suppression fixées par les décrets.

Toutefois, la datedu transfert pourra être avancée lorsqu’il existe un consensus entre tous les acteurs concernés, chefs de cour, chefs de juridiction, fonctionnaires et auxiliaires de justice et lorsque l’infrastructure immobilière de la juridiction de rattachement est jugée satisfaisante pour pouvoir accueillir de nouveaux magistrats et fonctionnaires ainsi que de nouveaux services.

Cette proposition demodification de la date du transfert devra être soumise pour avis aux assemblées générales des deux juridictions appelées à être regroupées et au comité technique paritaire régional de la cour d’appel.

La demande de modification de la date de transfert d’une juridiction devra être adressée par les chefs de cour au Secrétaire général, six mois au moins avant la date de suppression souhaitée,...
tracking img