La gestion d'affaire

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  • Publié le : 14 mai 2010
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La gestion d'affaire
La gestion d’affaire est le fait pour une personne, appelée gérant, d’accomplir des actes dans l’intérêt d’une autre personne, appelée le géré ou le maître, sans qu’il ait étéexpressément chargé par celui-ci d’accomplir ces actes.
Exemple : une personne part en vacances et laisse ses clés à son voisin. Celui-ci réalise qu’il faut faire des travaux de plomberie, et lesréalise.
La gestion d’affaire ne doit pas être confondue avec le mandat qui suppose un accord.

1. Conditions de la gestion d’affaire
• Le géré ne doit pas avoir donné son consentement et ne doit pass’être opposé expressément à l’intervention du gérant. La jurisprudence admet que le gérant soit au courant mais qu’il n’ait pas exprimé son refus ou son acception.
• Le gérant doit avoirspontanément eu la volonté d’agir dans un but désintéressé et dans l’intérêt du géré. La jurisprudence considère que cet intérêt d’autrui peut ne pas être exclusif c’est-à-dire qu’en agissant dans l’intérêtd’autrui (primordial) on agit parfois aussi dans son propre intérêt.
• L’action de gestion, qu’elle soit juridique ou matérielle, doit être licite.
• Enfin, l’acte doit être utile au moment de sonaccomplissement. Il s’agit là d’une condition posée à l’article 1375 du Code civil. Cette utilité constitue même le fondement de l’obligation du maître de dédommager le gérant d’affaire pour ce qu’il aurafait.

2. Les effets de la gestion d’affaire

Les obligations du gérant (articles 1372 à 1374)
• A partir du moment où le gérant se charge d’effectuer un acte, il s’engage à aller jusqu’au bout desa mission et continue la gestion jusqu’à ce que le géré (ou ses héritiers) soit à même de prendre le relais.
• Le gérant va régler toutes les questions accessoires et toutes les dépendances del’affaire qui l’a fait intervenir.
• Il doit rendre compte au géré de tout ce qu’il a fait pour lui. S’il a commis des fautes, il en répondra conformément à l’article 1374 : le gérant doit apporter...
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