La liaison du contentieux
Le 8 juin 2007, Le Conseil d'État rappelle dans sa décision les conditions de recevabilité des recours dont la liaison du contentieux est intervenue en cours d'instance.
Nous allons définir quelques notions afin de permettre la compréhension de notre réflexion. Il serait pertinent de dire que la liaison de contentieux « est une expression spécifique en droit public. En effet, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose en effet que « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) »
En l'absence de toute décision, il appartient donc au justiciable pour en provoquer une : C'est la liaison du contentieux, selon la formule consacrée ».
Aujourd’hui, il semble intéressant de s’interroger sur la question sur les procédures et les conditions de recevabilité d’une requête par une voie de recours, ainsi que les exceptions des procédures irrecevables. Nous allons voir les formalités nécessaires à la recevabilité des requêtes par voie de recours (I), ensuite nous verrons les exceptions de condition de recevabilité (II).
I° Les formalités nécessaires à la recevabilité des requêtes par voie de recours
A. La notion de délai
Selon les dispositions de l’article R. 421-2, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour attaquer une décision expresse à compter de sa notification. En outre, le silence gardé par