La liaison du contentieux

1923 mots 8 pages
La France est l’un des pays les plus bureaucratisé au monde. Cette bureaucratie se caractérise par de longues procédures, et beaucoup de formalités. L’héritage de la révolution française a conduit à la création d’un système complexe entaché par des formalités pour garantir des droits et des obligations de chaque acteur. Cependant, ce sentiment de protection devient une forme d’obstacle au requérant par sa longueur et la méconnaissance des moyens de recours.
Le 8 juin 2007, Le Conseil d'État rappelle dans sa décision les conditions de recevabilité des recours dont la liaison du contentieux est intervenue en cours d'instance.
Nous allons définir quelques notions afin de permettre la compréhension de notre réflexion. Il serait pertinent de dire que la liaison de contentieux « est une expression spécifique en droit public. En effet, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose en effet que « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) »
En l'absence de toute décision, il appartient donc au justiciable pour en provoquer une : C'est la liaison du contentieux, selon la formule consacrée ».
Aujourd’hui, il semble intéressant de s’interroger sur la question sur les procédures et les conditions de recevabilité d’une requête par une voie de recours, ainsi que les exceptions des procédures irrecevables. Nous allons voir les formalités nécessaires à la recevabilité des requêtes par voie de recours (I), ensuite nous verrons les exceptions de condition de recevabilité (II).

I° Les formalités nécessaires à la recevabilité des requêtes par voie de recours

A. La notion de délai

Selon les dispositions de l’article R. 421-2, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour attaquer une décision expresse à compter de sa notification. En outre, le silence gardé par

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