La liaison du contentieux

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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La France est l’un des pays les plus bureaucratisé au monde. Cette bureaucratie se caractérise par de longues procédures, et beaucoup de formalités. L’héritage de la révolution française a conduit à la création d’un système complexe entaché par des formalités pour garantir des droits et des obligations de chaque acteur. Cependant, ce sentiment de protection devient une forme d’obstacle aurequérant par sa longueur et la méconnaissance des moyens de recours.
Le 8 juin 2007, Le Conseil d'État rappelle dans sa décision les conditions de recevabilité des recours dont la liaison du contentieux est intervenue en cours d'instance.
Nous allons définir quelques notions afin de permettre la compréhension de notre réflexion. Il serait pertinent de dire que la liaison de contentieux « est uneexpression spécifique en droit public. En effet, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose en effet que « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) »
En l'absence de toute décision, il appartientdonc au justiciable pour en provoquer une : C'est la liaison du contentieux, selon la formule consacrée ».
Aujourd’hui, il semble intéressant de s’interroger sur la question sur les procédures et les conditions de recevabilité d’une requête par une voie de recours, ainsi que les exceptions des procédures irrecevables.
Nous allons voir les formalités nécessaires à la recevabilité des requêtes parvoie de recours (I), ensuite nous verrons les exceptions de condition de recevabilité (II).

I° Les formalités nécessaires à la recevabilité des requêtes par voie de recours

A. La notion de délai

Selon les dispositions de l’article R. 421-2, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour attaquer une décision expresse à compter de sa notification. En outre, le silence gardé parl'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet. En cas d'intervention d'une décision implicite ou non, le contentieux est donc lié, selon la formule consacrée.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Les intéressés disposent, pour se pourvoircontre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. On peut exercer un recours gracieux ou hiérarchique pendant ce délai ; dans ce cas ce délai repart à zéro. D'autre recours instituent des délais spéciaux comme en matière d'accès aux documents administratifs.
Un nouveau recours gracieux ou hiérarchique ne peut plusinterrompre le délai. Si une décision expresse est notifiée pendant ce délai de deux mois, celui-ci repart à zéro (CE 1er mars 1996, M. Jean-Claude Bonichot). Si cette notification intervient plus de deux mois après celle de la décision implicite de rejet, il y a forclusion et la décision n'est que confirmative. Aucun recours contentieux n'est donc recevable quand même il serait fondé en droit.Ceci appelle deux remarques : en cas de changement de circonstances en fait et en droit, l'intéressé pour refaire une nouvelle demande. Il en va de même si une décision, notifiée en dehors du délai du recours contentieux est différente de la précédente.
Les délais ne courent que s'ils ont été mentionnés dans la notification de la décision ainsi que les voies de recours. Cela n'est donc pasapplicable pour les décisions implicites de rejet (CE 15 janvier 1999, O'Neilly, Rec. 2). En cas de recours administratif obligatoire, la décision doit indiquer cette voie de recours ainsi que de son caractère obligatoire, faute de quoi, le délai n'est toujours pas déclenché.
Le non-respect de cette formalité, empêche le déclenchement du délai du recours contentieux et l'intéressé peut introduire...
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