Droits et libertés fondamentaux

La liberté d'expression.
Le Conseil Constitutionnel se réfère à la fois à la liberté d'expression et à la liberté de communication, découlent de la liberté de pensée. Article 11 DDHC. Du point de vue de la CEDH celle-ci en a fait « la pierre angulaire du système de protection des droits fondamentaux, arrêt Vogt contre Allemagne de 1993. Liberté de la presse, « chien de garde de la démocratie) (Goodwin contre RY, 1996), y rattache des dimensions plus surprenantes, liberté d'expression artistique (Muller contre Suisse, 1988). Liberté d'expression commerciale (Cassado Coca contre Espagne, 1994), d'inspiration américaine. En France, la décision phare, 884-141 DC, entreprises de presse. Elle dégage le considérant selon lequel « la liberté d'expression est une LF d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale. » Liberté de communication audio-visuelle, décision 82-141 DC. Elle répond au régime d'autorisation préalable. Alors qu'en matière de liberté de la presse c'est un régime répressif qui est le plus libéral, le principe est la liberté, il n'y a que l'abus qui est sanctionné. Droit d'accès à internet, consacré par la décision 2009-580 DC, ADOPI 1. PFRLR relatif à l'indépendance des enseignants chercheurs dans l'enseignement supérieur. Décision 83-165 DC. Le CC a admis des restrictions : atteinte au drapeau, loi de prévention de la corruption (loi SAPIN) le CC a considéré que les activités de prestations de publicité peuvent être assorties de sanctions dans le cadre de la lutte contre la corruption (92-316 DC). Le CC a estimé que l'article 11 DDHC laisse chacun libre de choisir les termes appropriés à l'expression de sa pensée. Il est interdit au législateur d'imposer une terminologie officielle en dehors de l'exercice d'une mission de SP (décision 94-345 DC). Cependant les particuliers ne peuvent se prévaloir dans leurs relations