La litispendance

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  • Publié le : 2 juillet 2010
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LA LITISPENDANCE

(Adage « non bis in idem »: pas de jugement deux fois pour les même faits. Chercher dans jurisclasseur de procédure pénale.)

Un individu condamné pénalement enArgentine peut il être aussi condamné en France pour des faits similaires?
Le Parlement européen a adopté le 12 avril 1989, dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ladéfinition suivante du principe « nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné. »
En France, ce principe figure notamment àl'article 368 du Code de procédure pénale.
Le principe « non bis in idem » n'a pas seulement pour vocation de s'appliquer au niveau national, mais également dans les relations entre les Etats.Ainsi, au niveau de l'UE, ce principe est repris à l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990. Trois exceptions néanmoins prévues parl'article 55:
quand les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu, soit en tout, soit en partie, sur leur territoire;
quand les faits visés par le jugement étranger constituent uneinfraction contre la sûreté de l'Etat ou d'autres intérêts également essentiels;
quand les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un fonctionnaire en violation des obligations desa charge.
La France a manifesté son intention de ne pas être liée par le principe du « non bis in idem » pour les deux premiers cas.
Si les faits ont déjà été élucidés à l’étranger etque leur auteur a été identifié et condamné, il ne peut y avoir de nouvelles poursuites exercées depuis la France, quand bien même la qualification des faits serait différente (par exemple,considérés comme un délit en France et comme une contravention à l’étranger). En effet, le principe non bis in idem interdit qu’une personne soit jugée deux fois pour les mêmes faits.
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