La loi du 5 mars 2007

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1209 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

1 - Les principales innovations issues de la loi du 5 mars 2007.

La protection de la personne est au centre du dispositif.

Le nouvel article 415 du Code civil tel qu’il résulte de la loi du 5 mars 2007 énonce :

Les personnes majeures reçoivent la protection de leurpersonne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure de possible, l’autonomie de celle-ci.Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

La volonté du législateur est de prendre en compte de manière effective la protection de la personne et non plus seulement la protection de ses biens.

La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

La consécration des droits subjectifs dans 4 domaines :

1- Lescomptes bancaires : droit au maintien des comptes ou livrets ouverts au nom du majeur protégé, il y a impossibilité d’ouvrir un compte bancaire sans l’autorisation du juge des tutelles.

2- Le droit à l’information sur tout ce qui concerne la personne elle-même sans aucune limite et selon les modalités adaptées à son état.

3- Le droit d’entretenir librement des relations personnelles avectoute personne de son choix.

4- Le logement : la personne protégée choisit librement son lieu de résidence.

En cas de difficultés, le juge des tutelles ou le conseil de famille statuera.
La protection de la personne en matière pénale.

La loi du 5 mars 2007 impose aux autorités de poursuite, d’instruction et de jugement d’informer systématiquement le tuteur ou le curateur, et de luipermettre de participer activement aux différents stades de la procédure pénale.

La loi instaure le principe d’assistance obligatoire par un avocat de la personne protégée poursuivie pénalement.

De plus, une expertise médicale préalable à tout jugement au fond est nécessaire : il s’agit d’évaluer la responsabilité pénale de la personne protégée au moment des faits.

Quelques autresinnovations majeures de la loi du 5 mars 2007 :

La mise sous protection n’est maintenant possible que si une altération des facultés est constatée par un certificat médical circonstancié. Sont ainsi supprimés les motifs de « prodigalité, intempérance ou oisiveté ».

Un « mandat de protection future » est créé. Il sera possible par ce mandat de prévoir les modalités de son éventuelle protection future,notamment en désignant à l’avance qui sera chargé de veiller sur ses intérêts et sa personne en cas de besoin. Cette possibilité s’ouvrira également aux parents d’un enfant handicapé qui pourront ainsi organiser sa prise en charge après leur mort ou lorsqu’ils deviendraient eux-mêmes incapables. Ce mandat s’appliquerait dès que l’altération des capacités est médicalement constatée, sans qu’un jugen’ait à intervenir.

Les droits de la personne protégée sont renforcés : la personne est obligatoirement entendue lors de la procédure de mise sous tutelle. Les mesures prises devront être révisées tous les 5 ans. Les décisions en matière de santé et de logement seront prises par la personne concernée (dans la mesure de ses possibilités), le tuteur n’ayant sur ces sujets qu’un rôled’information et d’aide.

Des comptes rendus réguliers des actes effectués pour le compte de la personne sous tutelle seront obligatoires.

Les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille (mandataires judiciaires) seront soumis à des règles communes de formation, de contrôle, d’évaluation et de rémunération. C’est la personne protégée qui subviendra, dans la mesure de ses moyens, aux frais occasionnés...
tracking img