La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif

Pages: 4 (969 mots) Publié le: 13 décembre 2010
>> La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.


La loi est une régle juridique suprême, elle est donc nécessaire et obligatoire. La loi ainsi promulguée entraine unchangement, et nous pouvons ainsi dire que la loi s'inspire des erreurs passés afin que les citoyens ne les reproduisent pas à l'avenir. Cependant, l'arcticle 2 du Code Civil nous apprend que la loidispose pour l'avenir mais pas pour le passé.
Le sujet nous interroge sur l'article 2 du Code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif "
Le principe denon-rétroactivité de la loi est un principe fondamental en droit, en effet, comme l'indique l'article 2 " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ", en d'autre terme, la loidispose pour le futur, mais ne dispose pas pour le passé
Ainsi nous pouvons nous demander; Quelles sont les spécificités de la promulgation des lois ?
Pour cela nous verrons comment les lois disposentpour l'avenir ( I ) et qu'en principe, elles n'ont point d'effet rétroactif ( II )

I] "Les lois ne disposent que pour l'avenir (...)
Pour cela nous verrons les effets immédiats de la loi nouvelle( A ) ainsi que ses spécificités ( B )
A) Les effets immédiats de la loi nouvelle :
La loi, comme les autres régles de droit, est générale et obligatoire. Autrement dit, elle s'adresse à tous ettout le monde, tous les citoyens, doivent l'appliquer, la respecter. Lorsqu'une loi nouvelle entre en vigueur, elle doit souscrire à deux conditions : Tout d'abord, la loi doit étre promulgée. C'est àdire que le Président de la République, ordonne ( sous la forme d'un décret ) l'exécution de la loi. Ensuite, la loi est publiée dans le Journal Officiel ( ou J-O ) la loi ainsi publiée, la loi estapplicable à la date fixée ou à défaut, le lendemain de sa publication. De plus, " Nul n'est censé ignoré la Loi ", car elle s'applique à tous, la loi nous considére tous. Connaitre la loi, ou même en...
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