Droit privé
Mercredi 26 septembre 2012 * Suite question de l’application de la loi dans le temps.
Il y a des exceptions qui existent à ces deux règles (cours précédent).
La première exception : La loi interprétative. C’est une loi qui vient préciser le sens d’une loi plus ancienne. Tant la doctrine, que la jurisprudence estime que la loi interprétative faire corps avec la loi ancienne, par conséquent on considère qu’elle s’applique dès l’entrée en vigueur de la loi ancienne. Il y a en quelque sorte une rétroactivité de la loi interprétative. Une loi interprétative ne doit pas intervenir pour modifier le cours d’un procès sinon cette intervention législative pourrait être reprochée à l’Etat comme interférence avec le pouvoir judiciaire condamnable sur le fondement de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
La seconde exception : La règle de l’article 2 du code civil est une règle légale, le principe de non-rétroactivité a une valeur législative et non constitutionnelle donc le législateur lui-même peut s’en exonéré. Dans ce cas, il prévoit dans une loi nouvelle la rétroactivité de telle ou telle disposition. Exemple : 1965 loi = plus de droit pour les femmes dans la gestion des biens du couple. Mais ce n’est pas une pratique législative très courante. L’assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt le 23 janvier 2004 qui précise : « si le législateur peut adopter en matière civile des dispositions rétroactives (…) la notion de procès équitable consacré par l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme s’oppose sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice afin d’influer sur le dénouement judiciaire des litiges ».
Le CC est venu préciser que le principe de non-rétroactivité des lois avait valeur constitutionnelle en matière pénale, affirmé par une décision des 19 et 20 janvier 1981. Cela veut dire que le législateur en matière pénale