La loi sur la gestion des incivilités

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  • Publié le : 22 avril 2011
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La loi sur la gestion des incivilités : une menace pour les jeunes ?

Depuis le 1er avril, une série de petites infractions est sortie du Code pénal. Elles ne sont désormais plus gérées par lestribunaux mais par les communes. C’est du moins ce que prévoit la loi du 17 juin 2004 relative aux sanctions administratives communales. La gestion des incivilités était au cœur d’une journée d’étudeintitulée « Police partout, justice nulle part ? », organisée le 27 avril à Bruxelles par les Services droit des jeunes.
La matinée fut l’occasion de décrire la réponse du droit aux incivilités, etplus particulièrement, le traitement réservé aux jeunes qui en seraient les auteurs. La nouvelle loi permet à un fonctionnaire communal d’infliger une sanction pour punir les incivilités. Sont parexemple sanctionnables par les communes : les tags, le tapage nocturne, le jet de pierres sur des voitures… La commune peut fixer quatre types de sanctions administratives : l’amende (maximum 250 euros),la suspension ou le retrait d’une autorisation, ou encore la fermeture d’un établissement. « La nouveauté réside dans le fait que cette loi s’applique aux mineurs de plus de 16 ans, explique C.Vandresse, avocate au barreau de Bruxelles et chercheuse à l’UCL. Ils peuvent désormais être touchés par une amende dont le montant maximum sera de 125 euros. » Pour Thomas Henrion, juge de la jeunesse àNamur, cette loi est un nouvel exemple d’abaissement de la majorité pénale ; elle est en contradiction totale avec la loi de 1965 sur la protection de la jeunesse. En outre, la mesure pose un problème dedroit : « Le mineur est présumé insolvable. Il n’a pas la jouissance de ses biens, et la loi ne permet pas de se retourner contre les parents pour obtenir le paiement de l’amende », explique T.Henrion, jugeant qu’une mesure éducative aurait été plus adéquate.

Des zones d’ombre dangereuses

La loi stipule également qu’une procédure de médiation doit obligatoirement être prévue pour tout...
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