La loi

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  • Publié le : 19 avril 2011
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« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »
Comme le dispose l’article 24 de la constitution du 4 octobre 1958, c’est le parlement qui dispose du pouvoir législatif.
Néanmoins il est possible d’observer qu’en pratique le parlement se trouve muselé. En effet, le gouvernement concurrence le parlement sur le domaine législatif et leconseil constitutionnel veille à la rationalisation du parlement.
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également danscertaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Sesdécisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité.
Au lendemain des émeutes de 2005, le législateur a prit conscience qu’il devait apporter uneréponse, à la fracture sociale existante en France depuis des années.
C’est en ce sens que le 31 mars 2006 le législateur a adopté la loi instituant  « le contrat premier embauche » plus connu sous le nom de CPE. Cette loi visait à diminuer le chômage des jeunes en France, les dispositions s’appliquaient aux moins de vingt six ans et aux entreprises de plus de vingt salariés. Le texte prévoyait quependant deux ans l’employeur pouvait licencié le salarié sans motif. Suscitant une vive polémique, cette loi a fait l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel par soixante députés et soixante sénateurs de l’opposition.
La question était alors de savoir si l’article 8 portait atteinte à la procédure d’adoption législative, à l’égalité devant la loi, au droit à l’emploi, à la libertécontractuelle, au droit de la défense, et au droit de recours.
Ainsi, dans une décision du 30 mars 2006, le conseil constitutionnel a confirmé la conformité de l’article 8 de la loi du 31 mars 2006 ;
Il est alors intéressant de se demander en quoi la loi est soumise à des conditions de fond et de forme.
Il sera à considérer le travail du parlement (I) puis le respect des principes constitutionnels(II)

I-Le travail du parlement
A-une procédure contestée, mais conforme
1-suite à la délibération en conseil des ministres et l’examen du projet de loi, ce dernier est transmis à la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs pouvant être réunie à l'initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistantentre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d'aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
En l’espèce les requérants reproche au gouvernement d’avoir par voie d’amendement fait usage d’un « cavalier législatif » en introduisant comme le dit l’opposition un texte dépourvu de tout lien avec l’objet du texte déposée ici l’article 8.en effeton peut imaginer que le contrat première embauche n’est pas en lien direct avec l’égalité des chances et que le conseil d’état aurait du se prononcer sur cette amendement.
Néanmoins le conseil constitutionnel à estimé que le conseil d’état, conformément a l’article 39 alinéa 2, était consulté pour les lois « avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les...
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