Legislation

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  • Publié le : 22 septembre 2010
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Législation :

L'utilisation des solutions à permanente est règlementée par le décret du 17 mars 1949.
Résumé des principaux points de ce décret :
Art 1 : La délivrance directe au public deproduits renfermants de l'acide thioglycolique ou ses sels, et destinés à friser les cheveux, est interdite.
Art 2 : Les produits ne pourront être fabriqués que sous certaines conditions :
• le pH dela solution frisante ne peut dépasser 10.
• La concentration en acide thioglycolique ne peut excéder 8%.
Art 3 : Les récipients contenant les produits devront comporter une étiquette rougementionnant le nom chimique de la substance utilisée et la mention suivante:
"Ce produit ne peut être utilisé que par des coiffeurs et uniquement pour friser les cheveux ou obtenir une ondulation, toutautre emploi est dangereux."
Art 4 : Le neutralisation des solutions d'acide thioglycolique ou de ses sels doit être faite dès que l'effet recherché est obtenu.
Art 6 : Les utilisateurs sont tenus dedéclarer au service départemental de la santé, les accidents qui pourraient survenir à la suite de l'emploi de ces produits.

Le décret du 16 avril 1968 apporte quelques précisions :
Concernantl'Art 3 : Les étiquettes figurants sur le produit doivent comporter les renseignements suivants :
• La dénomination générique de vente du produit.
• La concentration en acide thioglycolique enpoids.
• Le poids net de produit contenu dans le récipient.
• Le nom et l'adresse du fabricant et pour un produit importé celui du distributeur français.

L'arrêté du 16 août 1985 apporteencore quelques modifications :
Il fixe de nouvelles concentrations maximales concernant l'acide thioglycolique, ses sels et ses esters :
• 8% pour un usage général (grande distribution).• 11% pour un usage professionel.
Le mode d'emploi doit obligatoirement reprendre les phrases suivantes :
• Eviter le contact avec les yeux.
• En cas de contact avec les yeux, laver...
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