Legislation

425 mots 2 pages

Législation :

L'utilisation des solutions à permanente est règlementée par le décret du 17 mars 1949.
Résumé des principaux points de ce décret :
Art 1 : La délivrance directe au public de produits renfermants de l'acide thioglycolique ou ses sels, et destinés à friser les cheveux, est interdite.
Art 2 : Les produits ne pourront être fabriqués que sous certaines conditions : • le pH de la solution frisante ne peut dépasser 10. • La concentration en acide thioglycolique ne peut excéder 8%.
Art 3 : Les récipients contenant les produits devront comporter une étiquette rouge mentionnant le nom chimique de la substance utilisée et la mention suivante:
"Ce produit ne peut être utilisé que par des coiffeurs et uniquement pour friser les cheveux ou obtenir une ondulation, tout autre emploi est dangereux."
Art 4 : Le neutralisation des solutions d'acide thioglycolique ou de ses sels doit être faite dès que l'effet recherché est obtenu.
Art 6 : Les utilisateurs sont tenus de déclarer au service départemental de la santé, les accidents qui pourraient survenir à la suite de l'emploi de ces produits.

Le décret du 16 avril 1968 apporte quelques précisions :
Concernant l'Art 3 : Les étiquettes figurants sur le produit doivent comporter les renseignements suivants : • La dénomination générique de vente du produit. • La concentration en acide thioglycolique en poids. • Le poids net de produit contenu dans le récipient. • Le nom et l'adresse du fabricant et pour un produit importé celui du distributeur français.

L'arrêté du 16 août 1985 apporte encore quelques modifications :
Il fixe de nouvelles concentrations maximales concernant l'acide thioglycolique, ses sels et ses esters : • 8% pour un usage général (grande distribution). • 11% pour un usage professionel.
Le mode d'emploi doit obligatoirement reprendre les phrases suivantes : • Eviter le contact avec les yeux. • En cas de contact avec les yeux, laver

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