TD 12

 Document 1, 27 avril 1993

L’UTIMH demande la mise en redressement judiciaire de Mr X qui lui doit un arriéré de cotisations. La CA retient que le passif de Mr X fait présumer l’état de cessation de ses paiements et qu’il appartient à l’UTIMH de prouver que la défaillance de Mr X provient d’un refus de paiement et qu’il ne paye pas ses dettes alors qu’il est en mesure de le faire. La cessation de paiements suffit-elle à établir le refus de paiement ?
La CC casse et annule aux motifs qu’il incombe à celui qui demande l’ouverture du redressement judiciaire de prouver le refus de paiement qui se distingue de la cessation de paiement.

 Document 2, 17 juin 1997 En l'espèce, un commerçant avait été placé en liquidation judiciaire et la date de sa cessation des paiements avait été reportée de 3 mois, ce qui avait pour effet de remettre en cause des donations effectuées pendant cette période. Les donataires firent alors une tierce opposition contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements.
Les donataires se pourvoient alors en cassation. En effet, ils estiment que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé. Dans la caractérisation de l’état de cessation de paiements le passif exigible et le passif exigé doivent-ils être distingués ? La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que seul le passif exigible non exigé est pris en compte dans la caractérisation de l'état de cessation des paiements

 Document 3, 28 avril 1998