La notion de faute dans le droit de la responsabilité de la personne publique

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  • Publié le : 8 avril 2010
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La place de la faute dans le droit de la responsabilité de la personne publique (plan détaillé)

Le conseil d'état dans l'arret Blanco a déclaré que la responsabilité de l'Etat n'était "ni générale, ni absolue". Et pourtant l'évolution postérieure de la jurisprudence administrative démontre une autonomie du droit de la responsabilité classique de la puissance publique, fondé sur la notion defaute.
Pourtant au 19ème siècle, le principe était celui de l’irresponsabilité de l’Etat fondée sur la notion de souveraineté. Les fonctionnaires étaient protégés par le système de garantie des fonctionnaires dans l’article 75 de la constitution de l’an VIII, celle-ci prévoyait que les poursuites contre les agents de l'Etat ne pouvaient se faire sans autorisation de ce dernier. C'est donc avecl'arrêt Blanco que fut consacrer la responsabilité de la personne publique. Cette dernière doit être entendue comme celle qui, par ces fonctions revêt une partie de l'autorité publique, elle est donc distincte de l'Etat mais susceptible par ses agissements d'engager la responsabilité de ce dernier. La notion de faute, en tant que "manquement à une obligation préexistante " (Planiol), esthistoriquement au centre du mécanisme de la responsabilité de la personne publique. Ce dernier vise à réparer les préjudices inhérents à l'activité de l'administration principalement vis à vis des administrés. La notion de place de la faute, évoqué par le sujet à l'étude, implique de se demander si dans l'état actuel du droit positif, la faute est encore au centre de la responsabilité de l'administration;mais également de s'interroger sur l'évolution de la jurisprudence administrative en la matière et de tenter d'en expliquer les motifs.
Ainsi, il semble pertinent d'étudier le recul de la notion de faute dans les mécanismes de la responsabilité de la puissance publique (I) mais également la création prétorienne d'un régime de responsabilité sans faute de l'administration (II).

I - Le recul dela notion de faute dans les mécanismes de la responsabilité de la puissance publique

Malgré une appréciation large de la faute par la jurisprudence administrative pour une efficiente réparation des préjudices liés à l'activité de l'administration (A) il semble que le droit positif traduise un déclin de la notion de faute (B).

A - Une appréciation large de la notion de faute pour uneefficiente réparation des préjudices

-Historiquement, la faute est une condition essentielle de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'administration. En effet, la distinction entre faute de service et faute personnelle apparu dans l'arrêt PELLETIER ( TC, 30 juillet 1973 ) témoigne de la nécessité d'une faute en rapport avec un service administratif qui engage alors la responsabilité del'administration devant les tribunaux administratifs alors que la faute personnelle détachable des fonctions engage la responsabilité de la personne fautive devant les tribunaux judiciaires.

- Nécessité d'une faute lourde dans certains domaines pour engager la responsabilité de l'administration, tel que certaines activités de police administrative ( CLEF, CE 13 mars 1925) ou encore pour les activités duservice publique de la justice ( DARMONT, 29 décembre 1978 ).

- Admission du cumul de fautes (ANGUET, CE 3 février 1911) et du cumul de responsabilité ( LEMONNIER, CE 26 juillet 1918). Cela témoigne d'une logique indemnitaire de la part du conseil d'état qui prend en compte le fait que la victime puisse voir la réparation de son préjudice limité par la solvabilité du fautif.

B - Le déclin dela notion de faute

- En principe c'est à la victime de démontrer l'existence d'une faute, cependant, le conseil d'état à créer des présomptions de faute, et ce concernant les accidents subis par les usagers des ouvrages publics, l'administration doit alors prouver "l'entretient normal de l'ouvrage"; mais également concernant les accidents subis par les personnes en traitement dans les...
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