LA PERSONNE

En l'espèce, le cas de Monsieur Thierry X., amnésique, n'est pas sans difficultés quant'à la nécessité de lui fournir un état civil provisoire. Conformément à l'article 46 du Code Civil ce dernier peut fournir « tant par titres que par témoins » les preuves de son acte de naissance. Or, ce dernier est dans un état d'amnésie totale et ne peut fournir aucun moyen pour sa défense. En l'espèce, un individu se faisant dénomé Thierry. X est arrivé dans la ville de Villeneuve d'Ascq en février 1994. Ce dernier étant victime d'une amnésie totale, il ne se souvient que des faits de l'année 1993 au jours de l'audience. Le problème qu'à rencontré cet individu lors de ses déplacements est qu'il ne pouvait pas prouver son identité notamment lors de contrôle. Monsieur le Procureur de la République de Lille a été averti du cas du dénomé Thierry X. et a porté sa situation devant le juge des tutelles de Lille, qui a par la suite désigné Monsieur le Bâtonnier Gaston R., par une ordonnance du 23 janvier 1995, afin que ce dernier puisse régulariser administrativement sa situation et bénéficier de certains droits, notmmanent les pensions qu'il pouvait percevoir. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille est en conséquent saisie. L'audiance tient lieu en chambre du conseil le 28 septembre 1995. Au motif que l'Etat français ne peut pas laisser un individu sans état civil, même si celui ci n'en exprime pas clairement la demande, il convient que le TGI de Lille transcrive le jugement sur les registres de l'état civil. Toutefois il semble qu'au niveau juridique, les textes n'est pas prévu de situation propre au cas d'amnésie du dénomé Thierry X. Le problème de droit qui nous est posé, ici, est alors le suivant : Pour quelles raisons et par quels moyens faut – il établir un état civil prosivoire pour une personne amnésique? La solution donnée à Monsieur Thierry X. par le TGI de Lille est la suivante : « après avoir délibéré, statuant en chambre du conseil et en