La place de la constitution dans la hiérarchie des normes
INSPECTION GENERALE DES
SERVICES ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES ………….
DECISION N° ………………./MINFI/CAB/IGSAB DU…………………..relevant Monsieur KUM OFON Johnson de ses fonctions de Contrôleur Départemental des Finances de la Meme à Kumba.
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Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le décret N° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret N° 2000/287 du 12 octobre 2000 ;
Vu le décret N° 2008/365 du 08 novembre 2008 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret N° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret N° 2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu l’arrêté N° 030/MINEFI du 04 mars 2005 portant nomination de responsables au Ministère de l’Economie et des Finances ; Considérant les conclusions du rapport de la mission de contrôle effectuée dans les services financiers du Département de la Meme du 02 au 22 août 2011,
DECIDE :
Article 1er : Monsieur KUM OFON Johnson, Contrôleur Départemental des Finances de la Meme à Kumba est, à compter de la date de la signature de la présente décision, relevé de ses fonctions pour manquements graves aux obligations professionnelles, arnaque et rançonnement des usagers.
Article 2 : La présente décision sera