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"La procédure de recouvrement de créances"

Présentation : la procédure de recouvrement de créances permet au créancier de récupérer ses impayés par plusieurs moyens. Vous serez quels sont les types de process vous permettant de recouvrer votre créance.

Comment faire pour recouvrer votre créance ?
Il existe trois modes de recouvrement pour obtenir le paiement de sa créance :
➢ Le recouvrement amiable : Le créancier qui dispose d’une créance certaine, liquide et exigible peut entamer une phase de recouvrement amiable qui commence par une notification de la créance au débiteur.
Le but de cette phase est d’obtenir un paiement volontaire du débiteur au moyen de relances téléphoniques ou lettres de mise en demeure.
➢ Le recouvrement judiciaire
• Les mesures conservatoires
Le créancier qui justifie d’une créance fondée en son principe et d’une menace dans son recouvrement peut se faire autoriser par le juge à procéder à la saisie conservatoire de biens appartenant à son débiteur ou à prendre une sûreté à titre provisoire.
Ces mesures permettent à un créancier qui ne possède pas encore de titre exécutoire à l’encontre de son débiteur de rendre indisponibles les biens de ce dernier, lui interdisant ainsi d’organiser son insolvabilité.
Attention, de nombreux délais sont à respecter, sous peine de caducité de la mesure.
• Une procédure simple et rapide : la procédure d’injonction de payer
Cette procédure simplifiée et non contradictoire permet le recouvrement rapide des créances civiles ou commerciales, quelque soit leur montant.
Ce n’est qu’en cas d’opposition du débiteur à l’ordonnance d’injonction de payer que la procédure devient contradictoire et se poursuit selon les règles ordinaires.
• La procédure sur assignation au fond : Cette procédure, introduite devant le Tribunal d’Instance, de Grande Instance ou de Commerce par la voie d’une assignation en paiement, est moins rapide et plus coûteuse que la procédure d’injonction de payer.
Elle vise à