Audit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 48 (11945 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Cours de Recouvrement des créances publique

De : M. Youssef SAKI

Chapitre 1 : Généralités

Le recouvrement est une activité sensible et réglementée qui consiste à utiliser tous les moyens légaux (recouvrement amiable, forcé, judiciaire...) Afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance qui est due au créancier.
Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérationsentreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions.
Le recouvrement des créances publiques est actuellement régi par la loi 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques(entrée en vigueur le 1er octobre 2000).

Dans quel contexte est apparu le code de recouvrement ?

← Evolution de l’environnement social, économique et politique.

← Vaste mouvement de réforme.

← Multitude de textes de loi.

← Ancienneté du dispositif juridique.

Objectifs de la nouvelle loi :

← Remplacer les textes de lois devenus obsolètes ;

← normaliserles procédures au niveau des comptables chargés du recouvrement ;

← doter ces comptables d’un instrument juridique garantissant à leur action toute l’efficacité nécessaire ;

← garantir les droits des citoyens contribuables.

Les créances publiques :

← Les impôts et taxes ; Les droits et taxes de douane ;

← Les droits d’enregistrement et de timbre ;

← Lesproduits et revenus domaniaux ;

← Le produit des exploitations et des participations financières de l’Etat ;

← Les amendes et condamnations pécuniaires ;

← Les impôts et taxes des collectivités locales ;

← Et toutes créances dont la perception est confiées aux comptables chargés du recouvrement.

Comptables chargés du recouvrement :

« est comptable public toutfonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit encore par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements[1]».

Les comptableschargés du recouvrement sont :

← Le trésorier général du Royaume : coordination de l’action en recouvrement des comptables relevant de la TGR ;

← Les TM : recouvrement des créances non fiscales émises par les ordonnateurs principaux ;

← Les TP : recouvrement des créances publiques émises par les sous-ordonnateurs ; visa des actes de recouvrement forcé et coordination del’action en recouvrement des comptables relevant de leur circonscription ;

← les trésoriers communaux, percepteurs et receveurs communaux : perception des versements spontanés ou payables sur déclaration de versement, recouvrement des impôts émis sur rôle et des impôts et taxes locaux ;

← les receveurs des douanes : recouvrement des droits de douane et des amendes qui s’y attaches ainsi quede certains impôts indirects (TVA à l’importation, TIC) ;

← les receveurs de l’enregistrement et du timbre : recouvrement des droits d’enregistrement et de timbre ainsi que de la TPI, mais également de l’IS, de la TVA et de l’IR (depuis 2006)

← les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume : recouvrement des ACP ;

← les agents comptables des établissements publics :recouvrement des créances de ces établissements.

Responsabilités des comptables publics :

← Le comptable public a une responsabilité personnelle et pécuniaire ;

← Responsabilité concerne, entre autres, la conservation des fonds et valeurs dont il a la garde et l’encaissement régulier des recettes dont le recouvrement lui a été confié ;

← Dès sa prise de fonction le...
tracking img