La prostitution

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http://www.senat.fr/rap/r00-209/r00-2096.html LA PROSTITUTION {text:bookmark} LE CHOIX ABOLITIONNISTE DE LA FRANCE {text:bookmark} {text:bookmark} II. {text:bookmark} PANORAMA DE LA PROSTITUTION ACTUELLE L'OPTIQUE DE LA POLICE ET DE LA JUSTICE Pays abolitionniste depuis qu'elle a, en 1960, ratifié la Convention de l'ONU de 1949, la France applique sur le plan juridique deux principes :elle combat le proxénétisme, elle ne punit pas la prostitution en tant que telle et considère, au contraire, les prostituées comme des victimes. Mais la réalité est infiniment plus complexe que ne le laisserait supposer l'affirmation de ces deux postulats.
{text:bookmark} {text:bookmark} A. L'ARSENAL RÉPRESSIF Le droit pénal réprime le proxénétisme ; il n'interdit pas la prostitution, et, toutce qui n'est pas interdit étant réputé autorisé, la prostitution est donc une activité libre -à condition, bien évidemment, qu'elle ne trouble pas l'ordre public.
{text:bookmark} {text:bookmark} 1. Le proxénétisme Depuis la ratification de la Convention de l'ONU du 2 décembre 1949 et l'adoption des ordonnances de 1960, le législateur est périodiquement intervenu pour aggraver la répressiondu proxénétisme et tenir compte de ses diverses évolutions. Le nouveau Code pénal entré en vigueur en mars 1994 permet même désormais de poursuivre les proxénètes pour crime dans certaines circonstances.
Le proxénétisme fait l'objet des articles 225-5 à 225-12 du Code pénal, au chapitre des " atteintes à la dignité de la personne ".
Il est défini (article 225-5) comme le fait :
" 1°d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ;
2° de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. "Il est puni de cinq ans de prison et de 1.000.000 F d'amende.
Lui est assimilé (article 225-6), et est puni des mêmes peines, le fait :
1° de servir d'intermédiaire entre deux personnes, l'une se livrant à la prostitution et l'autre {text:soft-page-break} exploitant ou rémunérant la prostitution ;
2° de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
3° de nepouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne prostituée ou en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes prostituées11 {text:bookmark} (*) ;
4° d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation des organismes qui oeuvrent à l'égard de personnes en danger de prostitution ou qui se livrent à laprostitution.
Le proxénétisme est puni d'une peine plus lourde -dix ans, avec période de sûreté- dans certaines circonstances (article 225-7), actuellement au nombre de dix. Tel est le cas, lorsqu'il est commis :
1° à l'égard d'un mineur ;
2° à l'égard d'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, infirmité, déficience physique ou psychique ou d'un état degrossesse ;
3° à l'égard de plusieurs personnes ;
4° à l'égard d'une personne incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° par un ascendant de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° par une personnequi participe, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;
7° par une personne porteuse d'une arme ;
8° avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
9° par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
10° grâce à...
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