La protection de la marque

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  • Publié le : 21 juin 2010
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PLAN

Introduction

Ière partie : Les fondements des systèmes de la protection de la marque

A- La sauvegarde des fonctions de la marque et des intérêts en jeux.

B - La défense des droits du titulaire de la marque.

IIème partie : La portée du système de protection de la marque

A – L’étendu du régime de la protection de la marque

B – Les atténuations au système de la protectionde la marque

Conclusion

La protection de la marque

Introduction:

La marque est un signe sensible apposé sur un produit ou accompagnant un produit ou un service et destinée à la distinguer des produits similaires des concurrents, ou des services rendus par d’autres.

La loi 17 - 97 dans son art 133 propose la définition suivante « La marque, de commerce de fabrique ou de service estun signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne morale ».

La marque trouve ainsi sa place dans les droits de propriété industrielle parmi les droits sur les signes distinctifs par opposition aux droits sur les créations nouvelles.

Il convient alors de préciser sa situation par rapport aux uns et aux autres.

C’est ainsi que lamarque se distingue d’abord du nom commercial.

Tandis que celui ci désigne une entreprise et sert à la distinguer des autres entreprises de même nature, la marque sert à distinguer les produits ou les services qui émanent des entreprises.

Le droit au nom commercial naît du 1er usage.

Le droit sur une dénomination sociale naît de l’immatriculation au registre de commerce.

Le droit àla marque naît seulement du dépôt.

La marque se distingue également de l’enseigne.

Cette dernière ne bénéficie que d’une protection limitée au lieu où se trouve l’établissement qui la porte (sauf enseigne notoire).

La marque bénéficie au contraire d’une protection nationale.

Rien n’interdit à un commerçant de déposer le terme qui constitue son enseigne comme marque afin d’obtenir uneprotection cumulative et plus large sous réserve également d’une déchéance pour défaut d’exploitation en tant que marque.

Par rapport aux appellations d’origine; la marque n’a pas pour but d’indiquer l’origine géographique d’un produit.

Elle n’est pas comme l’appellation d’origine à la disposition de tous les producteurs du lieu bénéficiant de l’appellation d’origine mais, est la propriétéprivative de son titulaire.

D’autre part, il est possible aussi qu’une marque soit composée par un dessin, voire par un modèle si c’est une marque à trois dimensions.

Il y aura alors interférences entre les deux sortes de droit.

S’ils ont le même titulaire, il n’y aura aucun problème.

S’ils ont des titulaires différents, le titulaire de la marque devra avoir obtenu l’autorisation dutitulaire du droit sur le dessin ou le modèle pour pouvoir les faire entrer dans la constitution de sa marque.

Ensuite, les marques peuvent être des marques de fabrique, de commerce ou de service.

Elles ne sont pas soumises à des régimes juridiques spécifiques, mais il est bon de les distinguer.

La marque de fabrique c’est celle qui appartient à l’industriel qui fabrique un produit etl’appose sur ses propres produits.

Il peut arriver qu’un produit de base serve de matière première à un autre produit et soit revêtu d’une première marque.

Le produit fabriqué avec cette matière première peut être revêtu cumulativement d’une seconde marque. On appelle parfois la première marque, marque accompagnante.

Cette situation peut relever de délicats problèmes lorsque le fabriquant duproduit fini n’est pas le même que celui du produit de base.
La marque de commerce quant à elle est celle qui est opposée par un commerçant pour désigner des produits qu’il n’a pas fabriqué mais, dont il assure la distribution.

Enfin les marques de service, que constituent les signes dont l’existence et la possibilité de protection ont été prévues la loi 17 – 97.

Il s’agit donc d’une...
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