LA PROTECTION

DE LA PERSONNE AU TRAVAIL

Le salarié est lui aussi confronté à l’utilisation croissante des NTIC par son employeur et dans son travail. Le législateur a donc du mettre en place une protection spécifique du salarié lors de la création et lors de l’exécution de son contrat de travail. Il a du également prendre en compte le développement du télétravail.

I LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

L'informatisation des données relatives à un candidat par les responsables du recrutement doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à moins que le responsable du traitement dans l'entreprise ait désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel. Le Code du travail stipule que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. »
« Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. »
« Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. » La CNIL concernant les opérations de recrutement considère, sauf cas particuliers justifiés par la nature du poste à pourvoir ou des règles en vigueur dans le pays étranger concerné par le poste, que l'employeur ne peut poser de questions concernant :
- la nationalité ( date d'entrée en France, date de naturalisation, modalités d'acquisition de la nationalité française, nationalité d'origine ). Cependant, demander la nationalité du salarié est une information autorisée car elle a des conséquences en matière de droit à la Sécurité sociale ;
- le numéro d'immatriculation ou d'affiliation aux régimes de Sécurité sociale ;
- le détail de la situation militaire : objecteur de conscience, ajourné, réformé, grade... ;
- l'adresse