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La Protection De L Acque Reur D Un Bien Dans Le Droit Interne De La Vente

13676 mots 55 pages
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Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications

N° 730
Publication
bimensuelle

1 novembre
2010
er

Les éditions des
JOURNAUX OFFICIELS

internet

Consultez sur www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation

En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité :
• se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ;
• réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ;
• faciliter la navigation sur le site par la mise en place d’un moteur de recherche ;
• apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l’Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site.

Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s
Ju ri sp ru d e n ce
D oct rin e

1 er novembre 2010 • Bulletin d’information
En quelques mots…

En quelques mots…
Communications

2
•

Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n’interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie ». Commentant une décision « engagée (...) aux côtés de la HALDE », dont elle
« sécurise » le rôle devant les juridictions, Grégoire Loiseau note
(JCP 2010, éd. social, no 24, p. 27 à 29) que ni son « pouvoir d’action
(...) ni sa force de persuasion ne sont véritablement bridés par l’exigence d’être entendue en tant qu’autorité indépendante plutôt que d’être écoutée en tant que partie intervenante »,

en relation

  • Résumé_Pourquoi les individus aident ils moins autrui lorsqu ils sont nombreux
    450 mots | 2 pages

    Mais comment peut-on expliquer ce comportement d'inaction? Une théorie propose de diviser ces situations d'urgences. Pour espérer la réaction d'un individus il doit tout dabord être témoin de la scène, la comprendre et enfin choisir d'intervenir. Cependant, la présence d'autruis dans chaque étape peut fausser ce processus. Ainsi, l'influence sociale (agir comme les autres), l'appréhension de l'évaluation (peur de paraitre ridicul) et la diffusion de la responsabilité….

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  • CJUE, 2010, Kücükdeveci
    2969 mots | 12 pages

    La salariée soutient que cette disposition constitue une mesure de discrimination fondée sur l’âge contraire au droit de l’Union. Elle réclame donc que la loi attaquée ne soit pas appliquée par le juge. Après un premier jugement infructueux devant l'Arbeitsgericht Mönchengladbach, la requérante interjette appel de la décision devant le Landesarbeitsgericht Düsseldorf. Le tribunal d'appel va poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour a été saisie….

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  • question de corpus
    1846 mots | 8 pages

    La force de la persuasion, la présence de l'ironie et enfin le paradoxe entre le sujet grave de la peine de mort et le thème du spectacle. L'art de persuader consiste autant en celui d'agréer qu'en celui de convaincre .En plus de soutenir ou de contester une idée, cette tentative vise dans un même temps à agir sur le destinataire en faisant appel à ses émotions, à ses valeurs. Les champs lexicaux de la mort, de la guillotine sont présents dans les trois textes : « la mort, l'échafaud », « bourreaux,assassin » et « exécution, couloir de la mort ».….

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  • Droit harcélement moral
    601 mots | 3 pages

    Elle peut s'engager dans une procédure de médiation il faut pour cela que les deux parties soient d'accord, et il faut un médiateur. Elle peut aussi avoir recours devant le juge civil ou administratif, comme elle vient d'une entreprise privée le conseil des prud'hommes peut être saisi pour cesser le préjudice et obtenir réparation du préjudice subi. Elle peut également s'engager dans un procès pénal, c'est à dire qu'elle peut porter plainte dans un délais de 3 ans a compter des faits. Elle peut être aider d'une organisation syndical, c'est à dire que toute organisation syndical représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place en justice. 3.….

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  • Rapport dops
    490 mots | 2 pages

    F5 Liste des tâches Préparation aux élections Prud’homales N° Taches Date Observations Réelle prévue 1 Vérification de la BD mis à jour J- J-60 Fin d’année est une période surchargée (dops) 2 Faire les mises à jour J-45 3 Transmission et récolte des données aux salariés J-45 4 Envoi aux différents org J-35 Attention 31 janvier date limite d’envoi 5 Faire la note d’information J-30 Dire qu’ils disposent de 15jrs pour collecter les observations des salariés (j+15) 6 Mise à dispo des données J-15 7 Edition d’un tableau récapitulatif J-15 Filtre par nom prénom, date, ancienneté, poste, statut, ancienneté du poste, coefficient du salaire … données visibles une 15aine de jours 8 Clôture des consultations J+15 9 Mettre au propre les observations J+20 10 Envoyer à la mairie pour les élections des nouv membres J+20 ! =….

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  • Lecture analytique - malebranche
    520 mots | 3 pages

    ● En feuilletant un livre de Descartes, il découvre une science à laquelle il adhèrera. ● Il publie De la recherche de la Vérité, sous une vision cartésienne. Premier livre traite de la sensation et de la perception, le second traite de l’imagination. ● Cet extrait issu du second livre traite de la puissance destructrice de l’imagination que Malebranche veut prouver au lecteur par le biais de deux exemples et de l’utilisation d’une terminologie cartésienne et médicale. D’après lui, l’imagination détruit la raison et le corps de l’Homme.….

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  • Dossier N 2
    1940 mots | 8 pages

    Économie droit Dossier N°2 Baccalauréat professionnel commerce Sujet d'étude : Le recrutement Problématique : Comment éviter les inégalités de recrutement ? Plan : 1- Associations et droit 1.1-Droit 1.2-Associations 2- Témoignage d'un discriminé….

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  • Victor huyle et le rouge
    1108 mots | 5 pages

    De plus, dans cette ville, il y a une loi implicite qui discréditerai tout habitant qui traiterai avec les maçon Italien On observe donc suite à cela, un rejet sociale dans le groupe des « mauvaises têtes »on constate qu’il y a une sociabilisation marginalisé avec sur invitations d’une communauté importante. Il y donc lieu d’une mort sociale. Cette communauté importante est une sorte de tribunal qui s’arroge le droit de choisir qui dans Verrière est fréquentable ou non. Ce sont des «gens sages et modérés ».On….

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  • discrimination a l'emboche
    1882 mots | 8 pages

    Nous allons tenter de répondre à ces questions en évoquant dans ce sujet les différents types de discrimination à l’embauche, les sanctions encourues, puis les actions menées par des associations comme SOS racisme ou encore la HALDE. Nous terminerons en évoquant nos avis personnels. I - Différents types de discrimination à l’embauche « La discrimination à l’embauche peut prendre plusieurs formes. Nous allons dans cette partie tenter d’évoquer ces différents types.….

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  • Monde The Me 4
    1163 mots | 5 pages

    L’influence (ou pouvoir de persuasion) : Pouvoir social qui amène une personne à se ranger à son avis. Ex. :….

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  • philo
    644 mots | 3 pages

    L’art de la persuasion est-elle une manipulation des autres ? Dans la société d’aujourd’hui, sous le développement des publicités et celui des propagandes politiques toute réflexion sur les médias est une persuasion. Toutefois nous devons distinguer le dégrée de persuasion : persuader d’acheter un objet quelconque n’est pas la même chose que de persuader de voter pour un politiciens, mais tous deux ont manipulé leur publics. Plusieurs questions sont posées au sujet de la persuasion. Et si l’art de la persuasion est une manipulation des autres.….

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  • La discrimination à l'embauche
    631 mots | 3 pages

    : doc 1) Sait pourquoi une loi à été mise en place le 16 novembre 2001, pour pénaliser toute personnes qui serai susceptible d’exercer de tels procéder , mais aussi pour que les personnes victimes de ces pratiques puisse faire valoir leurs droits devant un tribunal et demander réparation ou dédommagement du préjudice subit .(Réf : doc n° 4) 3. Une solution face à la discrimination à l'embauche . Depuis le du 3 novembre 2009 , une expérimentation du CV anonyme est organisée auprès d'une centaine d'entreprises prêtes à jouer le jeu tels que….

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  • Droit administratif
    882 mots | 4 pages

    Il ne peut donc être établie aucune discrimination. La partie attaquante affirme que l’affaire ne porte pas seulement sur le rassemblement du 2 janvier 2007 mais sur ceux du 3, 4, 5 et 6 janvier 2007. Elle est donc susceptible de faire appel. Il y a ici un risque d’atteinte à la dignité des personnes susceptible d’entrainé des troubles à l’ordre public. A fortiori une autorité administrative peut réduire une liberté de manifestation si cette dernière risque de porter atteinte à l’ordre public.….

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  • Discrimination
    359 mots | 2 pages

    Plusieurs personnes peuvent intervenir en cas de discrimination comme l'inspecteur du travail, les délégués du personnel ou encore la Halde ( haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ) qui peut être saisie par toutes personne qui s'estimerais être victime de la discrimination. III- Les recours possibles Ils existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination : - Le recours pénal ou la personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le tribunal correctionnel. - Le recours civil qui pour les….

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  • Fiche d'arrêt cass.civ.1ère , 5 nov 1996
    259 mots | 2 pages

    5. La solution de droit « Mais attendu que selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; que la CA, après avoir constaté l’atteinte portée au D de Mme Y… au respêct de sa vie privée par la publication litigieuse révélant sa vie sentimentale, a souverainement évalué le montant du préjudice subi ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision » PLAN I. La constatation de l’atteinte à la vie privée A. Le respect du droit à la vie privée B. La constatation II.….

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