Économie droit
Dossier N°2
Baccalauréat professionnel commerce

Sujet d'étude : Le recrutement

Problématique : Comment éviter les inégalités de recrutement ?

Plan :

1- Associations et droit
1.1-Droit
1.2-Associations

2- Témoignage d'un discriminé

3- Le CV anonyme, CV anti-discrimination ?
3.2-Comparaison : Et les autres ?

4-Conclusion-Prise de position

1.1 La discrimination à l'embauche et le droit

Recours pénal
Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.

Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Recours civil
Elle dispose également d'un recours devant le conseil de prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi.

Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination.
1.2 Associations

Toute personne victime de discrimination peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.

Une personne victime de discrimination peut informer le secrétariat permanent de la Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (Copec), dont la principale mission est de mener des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination.

Qu'est ce que la Halde ?

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, également connue sous Halde, était une « autorité administrative indépendante » française créée en 2005 et dissoute en 2011. Elle était compétente pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France