La protection des incapables

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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La notion de capacité : aptitude a être sujet de droit et d'obligation et à les exercer. De manière traditionnelle on distingue la capacité de jouissance : (capacité à jouir des droit et de devoirs) et la capacité d'exercice (capacité à mettre en œuvre la capacité de droit dont on est titulaire). Exemple du mineur. On distingue les mineurs non émancipé (frapper d'une incapacité d'exercice,jusqu'à leur majorité ils doivent être représenté par leur parent. Le mineur peut être représenté soit par les parents (autorité parentale), soit un tuteur. La tutelle des mineurs fait intervenir un organe de décision (conseil de famille) un organe de contrôle (le juge des tutelle et le subrogé tuteur) et un contrôle d'exécution (le tuteur). L'émancipation, c'est le fait pour un mineur de jouir de lapleine capacité civil à partir d'une décision judiciaire ; soit par le mariage, soit par demande au juge. Cependant le mineur émancipé ne devient pas adulte, il ne peut pas voter, ou être élu ou être commerçant. Le mineur émancipé joui de la pleine capacité civile, mais il y a certaines chose qu'il ne peut pas faire. On distingue également 3 type d'actes juridiques :
_ les actes conservatoires :acte sans danger pour le patrimoine. Ils visent à maintenir l'état du patrimoine. Exemple : le contrat d'assurance.
_ les actes d'administration : il vise à la gestion ou l'exploitation courante du patrimoine. Exemple : un contrat de bail ou de location.
_ les actes de disposition : on modifie la composition du patrimoine. Exemple : on vend ou on donne un meuble.

Il existe 3 mesures deprotection pour le majeur :
_ sauvegarde des justice : c'est une mesure temporaire ou pour des actes déterminés. A défini à l'article 433 du Code civil. Les demandeurs article 430. le juge des tutelle décide. Les organes nommés sont le mandataire soit mandataire judiciaire soit un mandataire conventionnel. Le majeur protéger concerne l'exercice de ses droits. Mais s'ils passe des actes seuls, ilspeuvent être annulé sur le fondement de 414-1 de l'insanité d'esprit . Ils peuvent être aussi la résision pour lésion ou la réduction pour excès (article 435). la récision pour lésion signifie que quand un acte est signé en déséquilibre total pour les 2 partie, il est annulé( vente un immeuble pour un euro). La réduction pour excès :déséquilibre avec la fortune de la personne protéger.
_ lacuratelle : défini à l'article 440 alinéa 1. c'est une mesure d'assistance. Les demandeurs sont les même article 430. le juge des tutelles décide. Les organes nommé sont le curateur (1 ou plus), le subrogé curateur, et le curateur ad hoc. Les 2 derniers organe ne sont pas obligatoire. Le curateur assiste et contre signe tout ce que signe le majeur. Pour se marier il faut l'autorisation du curateur. Lecurateur ad hoc est ponctuelle quand il y a conflit d'intérêt. La mention est fait sur l'acte de naissance.
_ la tutelle : défini à l'article 440 alinéa 3 : c'est une mesure représentative. Les demandeur sont les même (article 430). le juge des tutelles décide. Les organes, nommés sont le tuteur, le subrogé tuteur, le tuteur ad hoc et le conseil de famille (il n'est pas obligatoire). Lespersonnes protégées sont dans l'incapacité général et permanente de signer les actes. Mais il y a des actes strictement personnels. La mention est fait sur l'acte de naissance.

La grande nouveauté de la réforme c'est que le délais est de 5 ans maximum renouvelable 5 ans à ses mesures.

Majeur incapables : c'est l'hypothèse ou le droit civil a organisé plusieurs mécanismes pour protéger lesdroits des personnes majeurs qui se trouvent momentanément dans l'incapacité d'exercer ses droits. C'est pour les personnes qui souffrent de pathologie à caractère psychiatrique qui l'empêche d'exercer ses droits. C'est le cas de personne qui ne sont pas considérées comme incapable au sens physique mais parce qu'elle ont un comportement insociable et on pense qu'il est nécessaire de les protéger....
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