Question Prioritaire de Constitutionnalité

Selon l’article 61-1, al.1, de la Constitution de 1958, il est dit que toute disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la dite Constitution garantie peut être abrogée ou soutenue par le Conseil Constitutionnel après être passée entre les mains du Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Cela signifie que toute personne jouissant de ses droits, peut, si une disposition législative, c’est–à-dire tout texte voté par le Parlement, interfère avec ses droits ou ses libertés appeler à la vérification de la constitutionnalité de cette dernière à travers un juge ordinaire. Le terme « Prioritaire » est employé car, lors d’un litige d’ordre international par exemple, c’est une question de hiérarchie des normes qui s’applique, c’est-à-dire qu’avant de vérifier le traité en question, on préfèrera vérifier la Constitution en priorité. Le Conseil d’Etat a renvoyé, le 14 avril, les premières Questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. C’est ainsi que dans un premier lieu nous nous pencherons sur le contenu de cette question prioritaire de constitutionnalité pour ensuite aborder les arguments en faveur et en défaveur de celle-ci. Nous observerons donc la mise en place et la portée de cette question.

I. Contenu de la QCP :
A) Le fond et la forme de la QCP :

La QCP, amené par la réforme constitutionnelle de juillet 2008, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 afin de permettre à tout justiciable, à l’aide d’un juge ordinaire, de poser la question de constitutionnalité d’un texte qu’il trouve contraire à la Constitution mise en place en 1958. La constitution, ou bloc de constitutionnalité, comporte quatre textes, tel que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte pour l’Environnement (depuis 2004) et la Constitution de 1958, et cela depuis 1971. Le changement primordial amené par la question prioritaire de