la déclaration de taxe professionnelle a déposer au plus tard le 31 Janvier 2012 Il est à préciser : - La taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit bail. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages. Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit - bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit bail, même après la levée de l'option d'achat par le redevable ; - Les éléments imposables : les immobilisations neuves ou d'occasion, acquis ou loués (bail, crédit-bail) " Terrains et constructions et leurs aménagements et agencements " Installations techniques, matériel et outillage à l'exception du matériel de transport " Matériel de bureau et aménagements divers - Le prix de revient sur lequelest basé le calcul de la valeur locative est exonéré pour la partie supérieure à : * 100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériels et outillages acquis par les entreprises de production de biens à compter du 1er juillet 1998; * 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour ceux acquis par les entreprises de production de biens ou de services à compter du 1er janvier 2001. - Selon le principe de l'annualité de l'impôt, les cotisations établies pour une année donnée restent exigibles dans leur intégralité quels que soient les changements intervenus au cours de ladite année dans les éléments imposables. - En cas de chômage partiel ou total d'une entreprise, pendant une durée d'une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle conformément aux dispositions de la loi n° 47-06 sur la fiscalité locale. Pour obtenir ce droit, le redevable doit produire, [à continuer]

Lire la dissertation complète

Citer cette dissertation

APA

(2012, 01). Taxe professionnelle 2012 au maroc. Etudier.com. Récupérée 01, 2012, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Taxe-Professionnelle-2012-Au-Maroc/330856.html

MLA

"Taxe professionnelle 2012 au maroc" Etudier.com. 01 2012. 2012. 01 2012 <http://www.etudier.com/dissertations/Taxe-Professionnelle-2012-Au-Maroc/330856.html>.

MLA 7

"Taxe professionnelle 2012 au maroc." Etudier.com. Etudier.com, 01 2012. Web. 01 2012. <http://www.etudier.com/dissertations/Taxe-Professionnelle-2012-Au-Maroc/330856.html>.

CHICAGO

"Taxe professionnelle 2012 au maroc." Etudier.com. 01, 2012. Accédée 01, 2012. http://www.etudier.com/dissertations/Taxe-Professionnelle-2012-Au-Maroc/330856.html.