La separation des pouvoirs

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  • Publié le : 3 mai 2010
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Thomas romain groupe 4

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Le recours pour excès de pouvoir est la pierre angulaire du contentieux administratif c’est à dire qu’elle est considérée comme un élément fondamental dans un registre particulier du droit…

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant(demandeur) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Il permet de demander au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale (qui détient un patrimoine, dispose de finance…) de droitpublic ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , mais de juger l'acte administratif critiqué par ce requérant. Sa  mission est soit de confirmer l'acte soit d'en prononcer une annulation qui aura un effet absolu à l'égard de tous.
Dans les États modernes, une autoritéadministrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira qu'elle commet un excès de pouvoir. Si l'on en juge par le nombre des plaintes et des recours, les cas d'excès de pouvoir se sont multipliés depuis quelques décennies, au moins dans les pays les plus juridiquement évolués (PaysBas, Canada, Etats-Unis…)

La question que l’on va ce poser ici est, qu’elles sont les modalités pour un recours en excès de pouvoir ?

Une telle interrogation implique de s’interroger sur les conditions requises pour former un recours en excès de pouvoir, pour ensuite voir les moyens que l’ont peux invoquer pour l'appui d'un tel recours:

I) Conditions requises pour former un recours enexcès de pouvoir:

Les conditions d'exercice du recours pour excès de pouvoir tiennent d'une part à la nature de l'acte attaqué, d'autre part à l'intérêt à agir du requérant

A) L’acte doit faire grief :
Le recours pour excès de pouvoir n'est ouvert que pendant un certain laps de temps, après lequel il sera impossible de former un tel recours. Il faut agir dans le délai de deux mois àcompter de la publication (lorsqu'il s'agit d'un règlement) ou de la notification (lorsqu'il s'agit alors d'une décision individuelle) de l'acte. Il existe cependant de nombreux aménagements à la règle du délai de deux mois, notamment la possibilité pour le requérant d'exercer un recours administratif gracieux devant l'autorité compétente en lui demandant de revenir sur sa décision ; l'administrationdispose de deux mois pour répondre à cette demande.

Un recours pour excès de pouvoir ne peut être formé qu'à condition que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique. Il doit avoir une portée juridique suffisante. On dit alors que l'acte fait grief.(fait grief une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d'une personne et peutfaire l'objet d'un recours devant le juge).

L’acte attaqué doit être un acte administratif unilatéral c'est-à-dire un acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. De même cet acte administratif traduit la volonté d'une autorité administrative destinée à modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des tiers. L'acteadministratif unilatéral quand il modifie l’ordonnancement juridique sans le consentement des tiers est susceptible de faite l'objet d'un recours notamment par la voie du recours en excès de pouvoir. la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.
Un acte qui ne présente aucun caractère exécutoire ne fait pas grief. Il en est de même de la décision qui...
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