Les majeurs ( paragraphe 2)

Introduction

Une loi du 5 mars 2007 change le régime des majeurs de manière profonde. Cette réforme a conservé un certain nombre de grands principes (a). Evidemment, cette loi a apporté des innovations ( b).

a) les grands principes du régime antérieur de la loi de 2007

1- la présomption de capacité : dans le régime antérieur, comme dans le nouveau régime, le principe est qu’à partir de 18 ans, on acquiert la pleine capacité juridique. Le principe est posé à l’article 414 du code civil. Ce principe signifie que ce n’est que part une décision judiciaire que l’on va pouvoir placé un majeur sous un régime de protection. L’article 425 précise les conditions pour lesquelles on peut privé le majeur de sa pleine capacité juridique: « lorsque les facultés mentales du majeurs sont altérés et l’empêche d’exprimer sa volonté ».

2- les trois régimes de protection : tutelle ( pour les majeurs et mineurs), la curatelle, et la sauvegarde de justice . La différence entre ces trois régimes réside dans l’autonomie laissée au majeurs dans ces trois régimes. Il a plus ou moins de liberté dans chacun de ces régimes.
©La tutelle est un régime de représentation ( le majeur est privé de sa capacité juridique et les actes doivent être passés par son représentant). C’est le régime le plus lourd.
©la curatelle: régime d’assistance. On considère que le majeur est capable d’accomplir certains actes, il doit être assisté et accompagné. L’acte aura les deux signatures. Le majeur participe à l’acte.
©sauvegarde de justice: le majeur a la pleine capacité juridique. Il peut accomplir ces actes seuls. C’est un régime de protection. Ces actes pourront être éventuellement annulés sous certaines conditions.

3-la protection occasionnelle : tous les majeurs qui ont des troubles mentaux ne sont pas placés sous un régime de protection. Ces personnes doivent être aussi protégé par le droit . Il existe une « protection occasionnelle » pour protéger des