La tutelle

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  • Publié le : 7 novembre 2009
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Les majeurs ( paragraphe 2)

Introduction

Une loi du 5 mars 2007 change le régime des majeurs de manière profonde. Cette réforme a conservé un certain nombre de grands principes (a). Evidemment, cette loi a apporté des innovations ( b).

a) les grands principes du régime antérieur de la loi de 2007

1- la présomption de capacité : dans le régime antérieur, comme dans le nouveau régime,le principe est qu’à partir de 18 ans, on acquiert la pleine capacité juridique. Le principe est posé à l’article 414 du code civil. Ce principe signifie que ce n’est que part une décision judiciaire que l’on va pouvoir placé un majeur sous un régime de protection. L’article 425 précise les conditions pour lesquelles on peut privé le majeur de sa pleine capacité juridique: «  lorsque les facultésmentales du majeurs sont altérés et l’empêche d’exprimer sa volonté ».

2- les trois régimes de protection : tutelle ( pour les majeurs et mineurs), la curatelle, et la sauvegarde de justice . La différence entre ces trois régimes réside dans l’autonomie laissée au majeurs dans ces trois régimes. Il a plus ou moins de liberté dans chacun de ces régimes.
©La tutelle est un régime dereprésentation ( le majeur est privé de sa capacité juridique et les actes doivent être passés par son représentant). C’est le régime le plus lourd.
©la curatelle: régime d’assistance. On considère que le majeur est capable d’accomplir certains actes, il doit être assisté et accompagné. L’acte aura les deux signatures. Le majeur participe à l’acte.
©sauvegarde de justice: le majeur a la pleine capacitéjuridique. Il peut accomplir ces actes seuls. C’est un régime de protection. Ces actes pourront être éventuellement annulés sous certaines conditions.

3-la protection occasionnelle : tous les majeurs qui ont des troubles mentaux ne sont pas placés sous un régime de protection. Ces personnes doivent être aussi protégé par le droit . Il existe une «  protection occasionnelle » pour protéger despersonne qui ne sont pas sous un régime de protection mais elles ont passés un acte sous l’emprise d’un trouble mental. Cette protection est prévue à l’article 414-1 du code civil ( ancien article 489) : «  pour faire un acte valable, il faut être sein d’esprit ».

5 remarques de cet article:
-tout acte passé sous l’empire d’un trouble mental va pouvoir être annulé. C’est à celui qui invoquela nullité de prouver l’existence du trouble mental. Mais c’est une preuve difficile à prouver. La cour de cassation a mis en place une présomption ( pour faciliter la preuve). Si on arrive a démontrer que le trouble existait avant et après l’acte, on présume que le trouble existait au moment de l’acte.
-cette nullité de l’acte est une nullité de protection. Seul celui qui a passé l’acte sousl’empire du trouble mental peut invoquer la nullité.
-si le majeur concerné par le trouble est décédé , ces héritiers peuvent engager l’action mais pas tout à fait sous les mêmes conditions : la demande de nullité va être difficile a invoquer. Ces règles particulières sont posées à l’article 414-2. Il faut que l’acte porte en lui-même la preuve du trouble mental.
-les règles posés parl’article 414-1 et suivant sont des règles valables pour tous les actes juridiques. Il existe une disposition spéciale article 901 : pour les testaments cette règle ne s’applique pas.
-les majeurs même atteints de trouble mentaux restent civilement responsables de leurs actes. Article 414-3 du code civile «  si il cause un dommage à qqn, le majeur est responsable ».

b)les nouveautés de la loi du 5mars 2007

Cette loi a pour but de remettre complètement a plat un régime qui date de 40 ans avec un problème cruciale : le nombre de personne concernés par ces régimes de protection n’est plus du tout le même ( forte augmentation). Cette loi va donner de la souplesse au régime existant, elle va permettre de protéger les personnes qui ont besoin d’être protégées et en même temps laisser le...
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