Ldf2011

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Plan

1. Augmentation du taux de certaines impositions 3

2. Réduction générale de 10 % : « le rabot » 7

2.1 Champ d'application 7
2.2 Modalités d'application 9
2.3 Conséquences sur la détermination du bouclier fiscal 10

3. Plafonnement global de certains avantages fiscaux 11

4. Aménagement de la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME non cotée 13

4.1 Régimeactuel 13
4.2 Nouveau régime 15
4.2.1 Exclusion de certaines activités 15
4.2.2 Renforcement des mesures anti-abus 16
4.2.3 Dispositions spécifiques aux sociétés holding 18
4.2.4 Aménagement des modalités de remise en cause de la réduction d'impôt 20
4.2.5 Encadrement communautaire de la mesure 21
4.2.6 Entrée en vigueur 23

5. Taxation des plus-values sur valeurs mobilières et droitssociaux 24

6. Suppression du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de l'habitation principale 26

7. Assouplissement des règles de non-cumul de la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de parts de l'entreprise 28

8. Cessions de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial 30

9. Aménagement du bouclier fiscal 32

10. Réforme desmodalités d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année 34

10.1 Suppression des déclarations et impositions multiples 34
10.1.1 Mariage ou conclusion d'un PACS 34
10.1.2 Séparation, divorce ou rupture d'un PACS 36
10.1.3 Décès 37
10.2 Aménagement des modalités de détermination du quotient familial 38
10.3 Conséquences de la réforme en matière de solidarité de paiement39

11. Obligations déclaratives en cas de décès du contribuable 41

12. RCM 43

13. Taxation des indemnités pour préjudice moral 44

14. Impôt de solidarité sur la fortune 45

14.1 Seuil d'imposition pour et barème 2011 45
14.2 Réduction pour investissements dans les PME 46

I - IMPOSITION DES PARTICULIERS

Augmentation du taux de certaines impositions

L'article 6 de la loi definances pour 2011 a prévu la majoration :

-du taux d'imposition de la tranche la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu : 41 % au lieu 40%

Afin que les titulaires des plus hauts revenus contribuent au financement des retraites, le taux marginal applicable à la tranche d'imposition la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu (70 830 €) est relevé de 40 à 41 %.Les contribuables dont le taux marginal d'imposition correspond à la dernière tranche du barème représentent un peu moins de 0,9 % de l'ensemble des foyers fiscaux (313 000 foyers contre 36 millions de foyers).

-du taux du prélèvement social sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement): 2,2 % au lieu de 2 %

Le taux global d'imposition des contributions etprélèvements sociaux est donc porté à 12,3 %.

Parmi les revenus du patrimoine on peut citer : les revenus fonciers, les rentes viagères, les plus-values professionnelles à long terme, les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés….

Les produits de placement recouvrent quant à eux (CSS, art. L. 136-7) : les plus-values immobilières et sur biens meubles; lesproduits de placement à revenu fixe soit soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, soit imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif lorsque l'établissement payeur de ces produits est établi en France ; les revenus distribués répondant aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 %...

Entrée en vigueur. – Le taux de 2,2 % est applicable :

– aux revenus du patrimoine (CSS,art. L. 136-6) perçus à compter du 1er janvier 2010 ;

– aux produits de placement pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011

– du taux d'imposition des plus-values des particuliers : 19 % au lieu de 16% s'agissant des plus-values immobilières ; 19 % au lieu de 18% s'agissant des plus-values sur valeurs mobilières.

Compte tenu du...
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