Plan

1. Augmentation du taux de certaines impositions 3

2. Réduction générale de 10 % : « le rabot » 7

2.1 Champ d'application 7
2.2 Modalités d'application 9
2.3 Conséquences sur la détermination du bouclier fiscal 10

3. Plafonnement global de certains avantages fiscaux 11

4. Aménagement de la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME non cotée 13

4.1 Régime actuel 13
4.2 Nouveau régime 15
4.2.1 Exclusion de certaines activités 15
4.2.2 Renforcement des mesures anti-abus 16
4.2.3 Dispositions spécifiques aux sociétés holding 18
4.2.4 Aménagement des modalités de remise en cause de la réduction d'impôt 20
4.2.5 Encadrement communautaire de la mesure 21
4.2.6 Entrée en vigueur 23

5. Taxation des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux 24

6. Suppression du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt de l'habitation principale 26

7. Assouplissement des règles de non-cumul de la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de parts de l'entreprise 28

8. Cessions de participations supérieures à 25 % au sein du groupe familial 30

9. Aménagement du bouclier fiscal 32

10. Réforme des modalités d'imposition en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année 34

10.1 Suppression des déclarations et impositions multiples 34
10.1.1 Mariage ou conclusion d'un PACS 34
10.1.2 Séparation, divorce ou rupture d'un PACS 36
10.1.3 Décès 37
10.2 Aménagement des modalités de détermination du quotient familial 38
10.3 Conséquences de la réforme en matière de solidarité de paiement 39

11. Obligations déclaratives en cas de décès du contribuable 41

12. RCM 43

13. Taxation des indemnités pour préjudice moral 44

14. Impôt de solidarité sur la fortune 45

14.1 Seuil d'imposition pour et barème 2011 45
14.2 Réduction pour investissements dans les PME 46

I - IMPOSITION DES PARTICULIERS

Augmentation du taux de certaines impositions

L'article 6 de la loi