Le bail commercial

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  • Publié le : 8 juin 2012
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Le bail commercial

Le bail commercial est réservé aux commerçants et désormais ouverts aux artisans. Il est très favorable au preneur (locataire) parce que le bail commercial a une duréeextrêmement longue (conclu pour une période de 9 ans). C’est une règle d’ordre public. Il est très protecteur du preneur parce que la clientèle est très attachée à un lieu. Conclu pour une durée préfixe.
Ledroit commercial est règlementé de manière extrêmement strict, issu du décret du 30 septembre codifié L145-1 et suivants du Code de Commerce. Les locations saisonnières (exploitation d’une activité quine dure pas toute l’année) dérogent à ce principe dans la mesure où il n’y a pas d’exploitation continue du commerce. Cela signifie que chaque année le bailleur peut augmenter le loyer tel qu’il lesouhaite.
La deuxième dérogation concerne le bail précaire (bail de moins de 24 mois), à condition de justifier le motif de la précarité (par exemple : vente du local, reprise de local…).
Au boutde 9 ans, le principe au terme des 9 ans, c’est la reconduction tacite
(= renouvellement automatique) pour 9 ans. Si au terme des 9 ans je souhaite changer de locataire, je vais devoir payer uneindemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction sera calculée sur les trois dernières années du chiffre d’affaires du locataire. C’est la raison pour laquelle en terme de bail commercial, on parle alorsde propriété commerciale. La seule solution de se débarrasser de son preneur est qu’il soit mauvais payeur.
Le locataire peut se libérer de son bail commercial à l’issu de chaque période triennale(tous les 3 ans) à condition de donner congé six mois avant l’expiration de la période triennale. La seule solution d’échapper à cette période triennale et de faire valoir ses droits à la retraite quipeut se faire à tout moment.
La fixation du loyer est libre en matière de bail commercial, cela qu’un bailleur a intérêt de fixer un loyer très intéressant pour le bailleur parce que la révision...
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