1- les textes internationaux généraux de la propriété industrielle

a- la convention de l’union de paris

Considérée comme le premier instrument international destiné à aider les ressortissants d’un pays déterminé à obtenir que leurs créations ind soient protégées dans d’autres pays.
Suite à cette convention ; une création des bureaux internationaux chargés d’assurer les charges administratives.
En 1893 la convention de paris s’est jointe à cet établissement dans le cadre de la convention de Berne sur le droit d’auteur de 1886pour former les bureaux internationaux réunis pour la protection de la P Intellectuelle.
En 1970 ces bureaux sont devenus l’OMPI.
L’intérêt de la convention de paris réside dans deux principes :
-principe de l’assimilation unioniste : ou règle de traitement national, ce principe prescrit l’égalité de traitement entre les ressortissants des Etat membres de l’union.
Principe de droit de propriété : technique juridique permettant aux ressortissants d’un pays de l’union de solliciter l’octroi d’un droit dans plusieurs pays membres ; le dépôt effectué dans un pays sera reconnu dans les autres Etats membres pendant un certain temps (le cas de notre exposé 12 mois pour le brevet)
Durant cette période, les dépôts des tiers ne lui seront pas opposables ; cela signifie que le droit de propriété ind. naît d’une première demande du droit de PI déposé dans l’un des pays de l’union et qui servira de base pour les autres dépôts des demandes des droits identiques dans les autres pays de l’union. b- l’accord de l’ADPIC

c’est le second grand instrument mondial concernant l’ensemble des droits de propriété ind, l’accord instituant l’OMC signé à Marrakech le 15 avril 1994.dont une annexe entière est consacrée aux droits de PI.
L’annexe ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce) et en anglais c’est TRIPs (tread related aspects of intellectual property rights including trade in counterfeeit goods)
Des objectifs