Le cif

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  • Publié le : 14 juillet 2010
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L’OBLIGATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

L’OBLIGATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

L’obligation légale d’une entreprise de + de 20 salariés représente

1,60 % de la masse salariale brute

0,90 %

0,50 %

0,20 %

Plan de formation de l’entreprise

Professionnalisation

Congés Formation

Les différents dispositifs de formation continue répondent à des conditions en fonction Dela branche professionnelle ou le salarié est en activité Des accords de branche si ils existent Des OPCAs de branches qui gèrent les dossiers

En fonction de ces conditions les règles de prises en charge peuvent parfois être différentes Néanmoins les principes de base restent identiques

LE CONGES INDIVIDUEL DE FORMATION

L’OBLIGATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

LE BUDGET POUR FINANCERLES CONGES FORMATION

0,90 %

0,50 %

0,20 %

Plan de formation de l’entreprise

Professionnalisation

Congés Formation

OBJECTIF DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION - CIF
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit pour tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan deformation de l’entreprise. Le CIF permet de se perfectionner professionnellement, de changer d’activité ou de secteur professionnel, d’acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure.

LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
LES CONDITIONS D’ACCES Qualité de salarié d’une durée de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise qui l’emploie actuellement

Obtenir del’employeur une « autorisation d’absence » pour suivre le stage dans son intégralité. L’employeur est tenu de répondre au salarié dans le mois suivant la réception du dossier. Passé ce délai l’autorisation d’absence est obligatoirement acceptée. EN CAS DE REPORT DE L’AUTORISATION D’ABSENCE
Le report de l’employeur doit être motivé et ne peut excéder 9 mois En respectant ce délai, la nouvelle demanded’autorisation d’absence du salarié doit être obligatoirement acceptée par l’employeur.

LES CONDITIONS DE DEPOT DU DOSSIER
Au minimum 3 mois avant le début de la formation Au maximum 6 mois avant le début de la formation LE CHOIX DE LA FORMATION ET DE L’ORGANISME Le salarié choisit l'organisme de formation et définit précisément avec lui le parcours pédagogique et le calendrier de la formation. LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
LES FORMATIONS ACCESSIBLES…
Action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances
Action de promotion pour acquérir une qualification plus élevée Action d’adaptation / reconversion pour faciliter l’accès à un nouvel emploi Action de prévention pour réduire les risques d’inadaptation à l’évolution des

techniques et des structures desentreprises

NE SONT PAS ACCESSIBLES LES FORMATIONS …
Correspondant au redoublement d’une action de formation préalablement financée par l’OPCA Dispensées en cours particuliers, cours par correspondance ou cours du soir. Ayant une durée inférieure à 105 heures en globalité Se déroulant sur une période de plus d’1 an à temps plein ou plus de 2 ans à temps partiel et de plus de 1 200 heuresRéalisées complètement à l’étranger ou dans les DOM-TOM (pour les résidents de la métropole), à l’exception de celles qui ne possèdent pas d’équivalent en France métropolitaine Incluant deux stages ou deux diplômes différents Les stages de langues
45, Rue Cyprian 69100 Villeurbanne

LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
ACTIONS PRIORITAIRES
Les formations diplômantes visant une qualificationprofessionnelle supérieure Les formations qualifiantes Les formations suite à une Validation des Acquis et de l’Expérience

CANDIDATS PRIORITAIRES
Salariés les plus anciens dans la vie professionnelle Salariés dont le niveau de formation est inférieur ou égal au niveau 5 et visant une qualification supérieure

REMUNERATION PENDANT LA FORMATION
Les salaires inférieurs à 2 fois le SMIC sont pris en...
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