L’OBLIGATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

L’OBLIGATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

L’obligation légale d’une entreprise de + de 20 salariés représente

1,60 % de la masse salariale brute

0,90 %

0,50 %

0,20 %

Plan de formation de l’entreprise

Professionnalisation

Congés Formation

Les différents dispositifs de formation continue répondent à des conditions en fonction De la branche professionnelle ou le salarié est en activité Des accords de branche si ils existent Des OPCAs de branches qui gèrent les dossiers

En fonction de ces conditions les règles de prises en charge peuvent parfois être différentes Néanmoins les principes de base restent identiques

LE CONGES INDIVIDUEL DE FORMATION

L’OBLIGATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

LE BUDGET POUR FINANCER LES CONGES FORMATION

0,90 %

0,50 %

0,20 %

Plan de formation de l’entreprise

Professionnalisation

Congés Formation

OBJECTIF DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION - CIF
Le congé individuel de formation (CIF) est le droit pour tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, une action de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise. Le CIF permet de se perfectionner professionnellement, de changer d’activité ou de secteur professionnel, d’acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure.

LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
LES CONDITIONS D’ACCES Qualité de salarié d’une durée de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise qui l’emploie actuellement

Obtenir de l’employeur une « autorisation d’absence » pour suivre le stage dans son intégralité. L’employeur est tenu de répondre au salarié dans le mois suivant la réception du dossier. Passé ce délai l’autorisation d’absence est obligatoirement acceptée. EN CAS DE REPORT DE L’AUTORISATION D’ABSENCE
Le report de l’employeur doit être motivé et ne peut excéder 9 mois En respectant ce délai, la nouvelle demande