LE COMMERCE ELECTRONIQUE

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ) vise à garantir le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés publiques face au développement grandissant de l'informatique. Notamment dans le commerce électronique, la CNIL a pour mission de faire respecter les principes de loyauté dans la collecte des données personnelles ainsi que de l'information préalable des personnes concernées.

1/ REGLES D’OR DE LA PROSPECTION PAR COURRIER ELECTRONIQUE

L’ e-mailing n’est pas du spam dès lors qu’il respecte les règles et recommandations suivantes :

1 – Ne faites pas de prospection électronique à partir d’adresses de courriers électroniques collectées dans les espaces publics de l’Internet (site Web, annuaire, forum discussion…).

2 – Utilisez exclusivement, à des fins de prospection, les adresses de courriers électroniques de manière loyale ; c’est-à-dire lorsque la personne a été informée d’une telle utilisation et mise en mesure, au moment de la collecte de son adresse, soit d’y consentir, soit, dans certains cas spécifiques, de s’y opposer.

3 – Offrez systématiquement, dans chaque message, une possibilité de désinscription

4 – Indiquez, dans chaque message, l’identité de l’annonceur

5 – L’envoi de lettres d’information

2/ DROITS QUE CONFERENT CES REGLES DANS LE COMMERCE ELECTRONQUE

Le droit de s’opposer préalablement et gratuitement à une utilisation à des fin de prospection de son adresse de courrier électronique est prévu dans les cas suivants :

Dans le cas d’une relation client-entreprise existante
Si une personne a acheté un produit auprès d’une entreprise, celle-ci pourra lui adresser des messages commerciaux pour assurer la promotion de ses produits, à la condition toutefois que ceux-ci soient analogues à celui qu’il avait antérieurement acheté auprès d’elle. De plus, au moment de sa commande, il y a possibilité de s’opposer gratuitement et de manière simple à