Présentation du e-commerce

a. En quoi consiste le e-commerce

Le commerce électronique ou vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet. Cela inclus la conclusion en ligne d’un contrat de vente de bien ou de prestation de services, mais également leur livraison (ou téléchargement) et leur exécution après paiement du prix convenu.

De ce fait il est assimilable à la vente par correspondance électronique qui désigne "toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service " (article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987)
Comme pour toute convention celle conclue sur le web doit satisfaire aux exigences de l’article 1108 du Code Civil, à savoir : • le consentement de la partie qui s’oblige • la capacité de contracter (un mineur non émancipé ne peut contracter sous peine de nullité) • un objet certain • une cause licite
QUAND LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?
Les parties n’étant pas physiquement présentes au moment de la conclusion du contrat, il est important de déterminer quand le contrat est réputé être conclu car l’enjeu est de savoir à qui incombe la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue.
La jurisprudence n’est pas unanime sur cette question puisqu’elle se réfère • tantôt à la théorie de l’émission (le contrat est réputé formé lors de l’expédition du message en cliquant sur la touche envoi). • tantôt à la théorie de la réception (le contrat est réputé formé au moment où l’offrant a pris connaissance de l’acceptation, via l’accusé de réception qui rapporte la date et l’heure de la fin de la transaction). OU LE CONTRAT EST-IL CONCLU ?
La Loi applicable et la Juridiction compétente en cas de litige dépendent du lieu de formation du contrat.
Lorsque la Juridiction compétente en cas de litige