Le commissaire aux comtes

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  • Publié le : 21 juillet 2011
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INTRODUCTION

Dans la bonne gestion transparente d’une entreprise, il est impérieux qu’un contrôle soit régulièrement fait en son sein pour la survie de ladite entreprise. Pour cette raison un peu plus solide et convaincante, cette mission est conviée à des personnes physiques ou morales commis à la tâche appelées commissaires aux comptes ou CAC. Ces commissaires aux comptes sont des personnesexerçant à titre libéral une profession réglementée dont le rôle est de contrôler la régularité des écritures comptables des sociétés et la véracité de leurs constatations au regard des documents qui les justifient.
L’intérêt d’un tel sujet est de montrer l’importance du CAC dans la société. Dès lors, des questions méritent être posées à savoir :

* Qui peut être commissaire au compte ?* Quelles sont les incompatibilités ?
* Qui doit nommer le ou les commissaires aux comptes et pour quelle durée ?
* Quels sont les obligations des commissaires aux comptes ?
* Quels sont les droits des commissaires aux comptes ?
* Quelles sont les responsabilités du commissaire aux comptes ?
* Quand cessent les fonctions du commissaire aux comptes ?

I. Nomination
Lecommissaire aux comptes est indispensable dans la structure de certaines sociétés (A) et le choix de la personne adéquate (B) est énoncé par les différents textes disposant à cet effet.
A. Les sociétés visées
Les entités soumises au contrôle des comptes par le commissaire aux comptes (CAC) le sont soit en raison de leur forme, soit en raison de leur importance. Ainsi, il sontobligatoire d’une part dans les Sociétés à Responsabilité limitée (SARL) dans les conditions prévues par l’article 376 de l’acte uniforme portant organisation des sociétés commerciales et groupement des intérêts économiques(AUSCGIE)à savoir un capital social supérieur à dix millions de francs CFA (10 000 000 FCFA), un chiffres d’affaire (CA) annuel supérieur à 250 millions ( 250 000 000 FCFA) de francs CFA puis uneffectif permanent supérieur à cinquante personnes (50 personnes). D’autre part, dans les Sociétés Anonymes (SA) relativement aux dispositions de l’AUSCGIE en son article 702 qui dispose que : «  les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l’épargne sont tenues de désigner un commissaire aux comtes et un suppléant.
Les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l’épargnesont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants ».
Dès lors, il nous revient donc de vérifier sur qui peut se porter le choix du CAC.

B. LE CHOIX DU CAC

Il nous revient de répondre aux préoccupations tels que qui peut être commissaire au compte ; quelles sont les incompatibilités et qui doit nommer le ou les commissaires aux comptes et pour quelledurée ? Il s’agira donc d’étudier premièrement la qualité de CAC, ensuite les incompatibilités et enfin l’organe chargé de la nomination et la durée de fonctionnement du CAC.
1. La qualité de CAC
Pour assurer le contrôle des comptes, il est nécessaire que la personne choisie ait les compétences techniques et morales adéquates afin d’en garantir la fiabilité.
Cette qualité est énoncé à l‘article 377AUSCGIE qui dispose que : «  le commissaire aux comptes est choisi selon les modalités prévues aux articles 694 et suivants du présent Acte uniforme. ». le cursus classique permettant d’exercer la profession est celui de l’expertise comptable. En effet les articles 695 et 696 précisent les conditions d’exercice de la profession de CAC à savoir : d’une part l’agrément des experts comptables parl’ordre des experts comptables de l’Etat partie du siège de la société. Et/ ou d’autre part l’inscription des experts comptables sur une liste établie auprès de la Cour d’appel dans le ressort du siège de l’Etat partie du siège de la société objet du contrôle.

2. Les incompatibilités
Afin de garantir l’indépendance du professionnel, le législateur a prévu des cas d’incompatibilités...
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