Le compte

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  • Publié le : 3 octobre 2010
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PRODUITS ET SERVICES BANCAIRE
Le système bancaire = 40 000 agences et 400 000 employés
Premier employeur privée en France (30 000 embauches en 2010)
Rémunération des comptes (DAV) a commencé en 5 octobre 2004.
Dépôt à vue (62 000 000 en France) : objectif pour la banque est de capter des flux (460 milliards sur DAV), qui sont prêté parla suite. Il est aussi élément idéalisateur.
RIB : code établissement (5 chiffres), code banque (5 chiffres), n°cpt (11 chiffres ou lettre), clé RIB (2 chiffres)
IBAN : numéro de compte international
BIC : Code banque
I. Le DAV (Dépôt à vue)

A. Différent type de compte de dépôt :
* Individuel : 1 seule personne est habilité à faire fonctionner le compte
* CompteJoint : Compte ou il y a plusieurs titulaires sur le compte
* solidarité active : chaque titulaire est habilité à faire fonctionner le compte seul 
* solidarité passive : chaque débiteur est responsable de la dette entière.
* Indivision : un compte collective ou il n’y a pas de solidarité active (souvent lors de succession), il y a possibilité de designer un responsable(engage seul ca responsabilité en terme d’interdiction, les enfants reste redevable de la dette)
* Compte non résidents : connaitre en priorité les intérêts de la personne si l’un de ces critères est rempli le client est résident (lieu de résidence de son foyer, son activité professionnelle principale en France ou si la personne réside en France plus de 6 mois par an)

B. Le Droit auCompte :
S’il n’y a pas d’ouverture de compte la banque est dans l’obligation de fournir une lettre de refus.
La banque de France peut exiger une ouverture de compte (Banque et Agence) avec le Service et Base Bancaire
* loi MURCEF = Mesure d’Urgence a Caractère Economique est Financier = elle règlemente plus précisément la relation entre le client et la banque.
* Contractualisation parécrit : convention de compte.
* La transparence : guide tarifaire disponible et a jour. Le client doit être prévenu.
* Concurrence : pas de frais de clôture de compte depuis 2005.
* Médiation Bancaire : création d’un médiateur.
* Accès des personnes les plus démunie au service bancaire : obligation de carte de retrait gratuite.
* Crédit a la consommation : s’ily a une carte de crédit dans le prêt, la carte doit être signifiée dans le contrat.
PS : Un compte imposé peut être clôturé

II. Ouverture de DAV :

A. Vérification :
* Identité : Pièce d’identité (en cours de validité) ; Passeport ; Carte de séjour
* Nationalité
* Domicile : EDF/GDF ; TELEPHONE
* La capacité Bancaire : FCC
* Capacité civile 

B. LesDémarches :
* Fiche signature 
* Convention de compte
* Contrat d’ouverture de compte
* Tarifs
* PLV / Carte de visite
FCC : Fichier Centrale de Cheque
FICP : Fichier des Incidents Crédit au Particulier
TRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers
FICOBA : Fichier des Comptes Bancaire : Multi-détention de livret
FNCI : Fichier Nationale desChèques Irrégulier (enregistre les cheque , opposés)
C. Les Incapacités :
a) Le Mineur :
* Administration Pure et Simple : (CNI, livret de famille)
* Administration légale sous contrôle de justice : (lors de succession d’un parent), une évaluation d’actif du tribunal. (CNI, livret de famille , copie du jugement)
* La tutelle : les mineurs ou les 2 parents sont décédés oufrappé d’une incapacité. Les comptes sont ouverts par un tuteur.
* Etrangers : (si il y a double nationalité la loi française s’applique)

b) Majeur : tout majeur est considéré comme capable :
* Sauvegarde de justice : le majeur conserve l’exercice de ses droits mais les actes et engagement qu’il contracte peuvent être annulés si ses intérêts peuvent être lésé par l’acte...
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