Le conseil d'etat gardien de la constitution

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  • Publié le : 29 avril 2010
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Le Conseil d'Etat français peut-il être considéré comme l'un des gardiens de la Constitution?

Crée en 1799, le Conseil d'Etat a toujours joué un rôle fondamental au sein du système institutionnel français,dans un premier temps en tant que conseiller juridique des pouvoirs publics, puis dans un second temps comme juridiction chargée du contentieux administratif c'est à dire plusprécisément des litiges contre lesquels l'administration est partie. Aujourd'hui ces deux fonctions sont remplies conjointement par le Conseil d'Etat, la seconde relevant essentiellement de l'étude du droit administratif mais aussi le droit constitutionnel quand la Haute juridiction administrative fait application des normes constitutionnelles. La première en revanche a pris une importance croissante enmatière constitutionnelle depuis 1958 dans la mesure où le système de production de normes s'est constitutionnalisé. Désormais en effet le Conseil d'Etat rend des avis tenant de plus en plus compte des normes constitutionnelles et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à propos des projets de textes les plus importants pour la production du droit. Certes, ces avis ne lient pas legouvernement qui peut passer outre, mais, dans la plupart des cas, ils sont suivis et, de ce fait les projets de textes peuvent être modifiés pour tenir compte des observations du Conseil d'Etat.
Ces interventions du Conseil d'Etat, dont la "jurisprudence consultative est en harmonie avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel assure une cohérence certaine de l'ordre juridique et revêt donc uneimportance qui n'est pas suffisamment soulignée mais qui sera de plus en plus connue.
Il s'agira par conséquent de voir en quoi le Conseil d'Etat, plus grande juridiction administrative des institutions françaises, a vocation à devenir au fil du temps un éminent gardien de la Constitution de 1958, ce qui d'ailleurs tendrait à altérer ses attributions premières.
Pour cela il nous faudra en premier lieunous intéresser aux fonctions de cet organe qui a vraisemblablement tendance à s'étendre et prendre de plus en plus d'ampleur (I) jusqu'à devenir lié au contrôle de constitutionnalité normalement ne relevant pas de sa compétence (II).

I. L'essor des fonctions du Conseil d'Etat

A. Les fonctions premières du Conseil d'Etat

- La première fonction du conseil d'État fut consultative.Historiquement, l'activité de conseil est à l'origine de l'institution. La fonction contentieuse en est issue. Elle ne s'en dégagea que progressivement et n’acquit formellement son indépendance qu'après que la loi du 24 mai 1872 eut mis un terme au système de la justice retenue. Sur le long terme, au-delà des variations de l'histoire, la fonction consultative a acquis sa légitimité. Elle s'est aujourd'huiconsidérablement diversifiée et connaît un renouveau certain.
En effet, aujourd'hui le rôle consultatif du conseil d'État connaît un renouveau certain. Conçu en 1945 par un gouvernement qui voulait restaurer l'exécutif dans la république, le Conseil d'Etat, sans ses attributions consultatives, se rattache à la tradition de l'an VIII.
Cependant il nous faut remarquer désormais, unediversification considérable du rôle consultatif actuel du conseil d'État.

-Il rend des avis sur les projets de loi et propose des modifications de rédaction qu'il juge utile. Sa participation au processus réglementaire, prévue d'une part au travers d'avis sur les décrets, fut complétée d'autre part par les avis sur les "décrets ayant une force législative que le gouvernement pourrait être ultérieurementhabilité à promulguer ainsi que sur les règlements d'administration publique et les décrets en forme de règlement d'administration publique". La seconde catégorie d'avis induit, conformément à la tradition, une collaboration avec le gouvernement dans l'écriture du texte.
En outre l'ordonnance a conservé l'usage bien établi selon lequel le Conseil d'Etat peut être saisi pour avis de " toutes les...
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