Le contenu du contrat

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1781 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 2 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LE CONTENU DU CONTRAT

Commentaire comparé des arrêts Cass. civ. 15 avril 1872, Foucauld et Coulombe c/ PrinGault et Cass. com. 10 juillet 2007

Introduction :
«pacta sunt servanda» (les conventions doivent être respectées) est l’adage latin qui a fortement inspiré l’article 1134 du Code civil, qui impose la force obligatoire du contrat. C’est justement du respect et de l’exécution desobligations nées d’une convention valablement formée qu’il est question dans les deux arrêts de la Cour de cassation que nous allons étudier.
En l’espèce, dans la décision de la chambre civile de la Cour de cassation, en date du 15 avril 1872, le demandeur au pourvoi est une société. Cette dernière a affiché dans ses locaux un «avis réglementaire» portant sur l’attribution d’une prime, danscertaines conditions, et, il est précisé que cette prime est facultative. Un employé de cette société remplissant les conditions d’attribution de cette prime, et ayant bénéficié antérieurement d’autres primes, demande versement de cette dernière. Dans l’autre cas, il s’agit d’une décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 10 juillet 2007. Des actionnaires d’une société ont cédéleurs parts au président du conseil d’administration de cette même société. Deux conditions font suite à cette cession. En premier lieu paiement d’un complément de prix, qui doit être versé si certaines conditions se réalisent, ce qui a été le cas. L’autre condition était une garantie contre toute «augmentation du passif résultant d’événements à caractère fiscal» dû à un fait antérieur à lacession des parts. D’un côté les cédants ont demandé le paiement du complément de prix, et d’autre part, le bénéficiaire demande a ce que lui soit versé une certaine somme au titre de la garantie du passif.
Dans le premier cas, le Conseil des prud’hommes de Flers a condamné la société à verser la prime dont l’employé s’estime bénéficiaire. En conséquence, la société se pourvoi en cassation, estimantque les juges ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis de la convention, ici légalement formée (article 1134 du Code civil). Dans le second cas, le bénéficiaire des actions se pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 mars 2006, sur le fondement de l’article 1134 du Code civil (alinéas 1er et 3ème). La Cour d’appel, selon lui a dénaturé les termes de laconvention.
La question qui se pose à travers ses deux arrêts est de savoir dans quelle mesure les juges peuvent intervenir sur une clause claire et précise d’un contrat légalement formé. Dans les deux arrêts auxquels nous nous intéressons, la Cour de cassation a décidé que les juges en peuvent pas dénaturer une convention légalement formée, quelques soient les éléments antérieurs (attributiond’autres primes / situation censée être au courant des agissements conduisant au redressement fiscal).
Pour répondre à cette question, nous envisagerons dans un premier temps l’exception à l’interprétation du juge des conventions, mis en place par la Cour de cassation : la dénaturation. Ensuite, nous nous pencherons sur les limites à ce principe de dénaturation.

I/ Le principe de dénaturation misen place par la Cour de cassation
 Nous allons voir que ces décisions posent et confirment une limite à l’interprétation des juges du fond en matière contractuelle (A), ce qui constitue une mise en avant de la lecture stricte de la lettre du contrat (B).

A/ Une limite au pouvoir souverain d’interprétation des juges du fond
Les juges sont la bouche de la loi, comme le disait Montesquieu. Ildoivent la respecter à travers les décisions qu’il prennent. Le 2 février 1808, la Cour de cassation a reconnu le pouvoir souverain des juges d fond dans l’interprétation des contrats. Ce qui rend impossible pour les parties de fonder un éventuel pourvoi sur un grief de fausse interprétation du contrat par les juridictions du fond.
Cependant, par le biais d’une décision en date du 15 avril...
tracking img