Le divorce international

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  • Publié le : 30 mars 2009
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Le divorce International
Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international.
Si à l'heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l'exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie (1970), au Brésil (1977), au Portugal (1978), en Espagne (1981) ou en Argentine (1987).Il y a une grande disparité des législations nationales. En effet, corrélativement à sa conception du mariage, un pays aura une position spécifique sur la question de sa dissolution ou de son relâchement.
En France a cause des ces profondes divergences qui existent entre les législateurs au sujet du divorce et de la séparation de corps s’expliquent les nombreuses décisions jurisprudentielles etles contradictions entre les différentes doctrines. C’est pourquoi l’ouvre des tribunaux a servi de grand support au droit français pour établir un courant positive.
1 Détermination de la loi compétente
Jusqu’en 1975 les conflits des lois en matière de dissolution du mariage étaient basées sur la jurisprudence édifiée sur la base du principe de compétence de la loi nationale combinée aveccelle de la loi du domicile ou du for.
1.1 Avant la loi de 1975
A) La jurisprudence RIVIERE
a) Epoux de nationalité différente-loi applicable-coïncidence de la loi du domicile avec la loi nationale du mari et la loi du for - Application de la loi du domicile.
Le seul fait de la nationalité française de la femme ne suffit pas a rendre, dans tous les cas ou l’état de celle-ci est en cause, laloi française obligatoirement compétente.
S’agissant d’époux de nationalite différente dont la femme française mais étant domicilies l’un comme l’autre en Equateur, c’est à bon droit que la Cour d’appel a décidé que leur divorce était régi par la loi du domicile qui se trouvait, au surplus, être identique à la loi personnelle du mari et à la loi du for.
b) Ordre Public droit acquis àl’étranger divorce par consentement mutuel- reconnaissance en France.
L’atteinte à l’ordre public français doit être apprécié suivant que le divorce litigieux a été ou non acquis à l’étranger par application de la loi compétente en vertu du règlement français des conflits.
En effet, la réaction à l’encontre d’une disposition contraire a l’ordre public, dans le cas le divorce par consentement mutuel,n’est pas la même suivant qu’elle met obstacle à l’acquisition d’un droit en France ou suivant qu’il s’agit de laisser se produire en France les effets d’un droit acquis, sans fraude, à l’étranger et en conformité de la loi ayant compétence en vertu du croit international prive français.
c) Conflits de juridictions jugement étranger-effets en France
Les décisions étrangères rendues en matièred’état et de capacité soit entre étrangers soit entre français et étranger, produisent en France tous les effets autres que ceux qui comportent coercition sur les personnes ou exécution sur les biens, sous réserve, toutefois, de l’appréciation, par la juridiction française saisie, de leur conformité avec les règles françaises de solution des conflits de lois.
1.2 La loi du 11 juillet 1975
En France, ledivorce s'est concrétisé par l'adoption de la loi du 11 juillet 1975, entrée en vigueur le 1er janvier 1976, qui consacra le divorce par consentement mutuel. Le législateur réforma par cette même loi le système de conflit de loi applicable au divorce. Ce fut l'un des plus grands changements qu'ait connu le droit international privé durant ces dernières décennies. La nouvelle loi sur le divorce du26 mai 2004, laissera intact le système de conflit de loi instauré en 1975. Le système jurisprudentiel établi jusqu'alors se trouve bouleversé : celui-ci considérant que le divorce et la séparation de corps étaient les ultimes effets du mariage, et devaient donc être soumis à la loi nationale commune, à défaut, loi du domicile commun, et à défaut la loi du for (Civ. 17 avril 1953,...
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