Sujet : La pension alimentaire et la prestation compensatoire

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La séparation des couples est aujourd’hui une réalité et même devenue une fatalité. Selon l’institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), 27,3 % des époux mariés depuis 5 ans entreprennent une procédure de divorce. L’évolution de la famille a conduit le législateur à se pencher régulièrement sur ce sujet de Société afin d’adapter la Loi à cette évolution du mode de vie de la Famille. La loi n°75-617 du 11 Juillet 1975 s’est attachée à dédramatiser cette séparation en allégeant les conséquences pécuniaires de la notion de faute et en favorisant les accords des époux sur les conséquences de la dissolution du mariage. Puis la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er Janvier 2005 a réformé à nouveau le Divorce. Cette réforme a eu pour objectif d’alléger la procédure et de pacifier les rapports entre époux. Dans le cadre de la procédure du divorce, les époux sont amenés à s’entendre, avec l’aide du Juge, sur les conséquences du divorce au titre de l’exercice de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mais aussi des conséquences pécuniaires entre eux pendant la procédure et après le prononcé du divorce. Il s’agit de ce dernier point que nous avons décidé de traiter au travers du sujet qui est proposé. On écartera du sujet, une partie de notre Droit Civil relatif aux obligations alimentaires qui ne sont pas les conséquences du divorce entre les époux, et par conséquent celles relatives à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet, la pension alimentaire est une somme d’argent versée à l’un des époux, pour la durée de l’instance, au titre de l’exécution du devoir de secours qui subsiste tant que les époux ne sont pas divorcés, elle est allouée au conjoint. La prestation compensatoire, elle est également une somme d’argent mais destinée