Secrieru AndreeaGroupe 19TD n°6 - Droit civilLe couple marié – formation et effetsL’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme vous paraît-il être suffisammentprotecteur de la liberté matrimoniale ? La liberté matrimoniale est une liberté publique, garantie par l’État. Elle vise principalement le droit de se marier ou de ne pas se marier mais également la liberté de se marier avec la personne de son choix. Cette liberté à une valeur constitutionnelle puisqu’elle est consacrée en …afficher plus de contenu…

L’article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, signée en par les États membres du Conseil de l’Europe en 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, assure qu’ « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Il pose ainsi le principe du droit au mariage pour tous les ressortissants des États membres du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour EDH est un juridiction internationale instituée par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la …afficher plus de contenu…

Avant même d’avoir épuisé toutes les voies recours au niveau national et de former une requête devant la Cour EDH, les justiciables peuvent invoquer le droit de la Convention auprès des juridictions nationales afin de faire prévaloir leur droits. La Cour de Cassation a même reconnu, dans un arrêt du 15 avril 2011, la nécessité pour les États de respecter la jurisprudence de la CEDH « sans attendre d'être attaqués devant elle ni d'avoir modifié leur législation ». Ainsi, en invoquant une atteinte au droit de se marier, posé par l’article 12 de la Convention, les citoyens des états contractants peuvent ainsi faire prévaloir leur droits et espérer une condamnation de la Cour