Titre principal : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A MADAGASCAR

Introduction : De nos jours, alors que les débats font rage à Madagascar sur l’éventuelle instauration de la procédure de divorce par consentement mutuel, d’autres pays développés tel que la France pour ne citer qu’un des pays membres de l’Union Européenne, profitent déjà des nombreuses retombées positives de cette procédure dite « à l’amiable ». En France en effet, le divorce par consentement mutuel fut instauré dès 1996, tandis qu’à Madagascar, aucune réforme conséquente n’a été avalisée par le Parlement, quand bien même la Commission de réforme du droit de la famille a proposé de nombreux textes de qualité. Cela étant, il apparaît crucial et vital pour Madagascar de se doter d’un nouveau droit de la famille, intégrant le divorce par consentement mutuel comme procédure additionnelle à p art entière en dehors de la seule procédure de divorce pour faute qui demeure actuellement la seule procédure existante.

Premier intertitre : LE DIVORCE POUR FAUTE : UNE PROCEDURE OBSOLETE

§1. Dans la Loi matrimoniale malgache consacrée par le nouveau texte N° 2007-022 relatif au mariage et aux régimes matrimoniaux (journal officiel du 28 janvier 2008), la procédure du divorce pour faute est maintenue. D’après les articles 66 et 67 de ladite loi précitée, l’un des époux peut unilatéralement enclencher une procédure de demande de divorce près le Tribunal de Première Instance compétent dans les cas limitatifs suivants : - lorsqu’un des époux a gravement manqué aux obligations et devoirs réciproques des époux résultant du mariage et que le manquement a rendu intolérable le maintien de la vie commune - en cas d’adultère - en cas de condamnation à une peine afflictive et infâmante de l’un des conjoints, cela constitue une cause suffisante pour l’autre époux de demander le divorce

Ce faisant, il est spécifié à l’article 68 de la même loi que la demande en divorce doit être rejetée en cas de