Jurique 1031

3505 mots 15 pages

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL

TRAVAIL DE SESSION

TRAVAIL

PRÉSENTÉ

à Jean-Marc Delacoste

DANS LE CADRE DU COURS

JUR1031

GROUPE
30

PAR

Alex Allen
ALLA21129207
François Parent
PARF23069301
Jessica Messier Lepage
MESJ17588908
Tasha Prentice
PRET13549308
Jacob Desroches
DESJ05069208

5 Novembre 2014
Droit des affaires travail de session

1. Tous les biens de notre couple sont au nom de ma femme. À cause du patrimoine familial, est-ce que mes créanciers pourraient saisir la moitié de notre chalet et de notre maison si je fais faillite?

Faits : Patrimoine familial, tous les biens sont au nom de sa femme, il veut connaitre les droits des créanciers sur son chalet et sa maison en cas de faillite.

Règle de droit applicable : De famille – Du mariage – De la dissolution du mariage – Règles générales. A.518 C.C.Q « Le divorce emporte la dissolution du régime matrimonial. Les effets de la dissolution du régime remontent, entre les époux, au jour de la demande, à moins que le tribunal ne les fasse remonter à la date où les époux ont cessé de faire vie commune. ». Aussi l’article A.516 C.C.Q « Le mariage se dissout par le décès de l'un des conjoints ou par le divorce »

Solution : Avant l’ouverture du droit au partage du patrimoine familial, les créanciers ne pourront pas saisir la moitié des immeubles faisant partie du patrimoine familial puisque le droit au partage du patrimoine familial est un droit qui ne peut s’exercer que par l’introduction d’une instance suite à la rupture du mariage ou encore suite au décès de l’un des époux. Bref, créancier ne peuvent pas saisir la moitié en cas de faillite, car les effets du patrimoine familial n’ont effet qu’au moment du divorce ou du décès d’un des 2 conjoints

2. Vous avez un commerce de matériel électronique usagé à Montréal. Vous affichez vos produits sur internet. Votre client a une entreprise à Sept-Îles et vous a commandé du matériel par

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puisqu'elle déstabiliserait d'une part les liens familiaux, en effet , les rôles traditionnels dans la famille comme le patriarcat ou des normes rigides concernant le mariage auraient perdus de leur valeur. En second temps, on noterait l'engagement au travail par les français qui diminuerait par diverses raisons comme la tardiveté à rentrer dans la vie active , la réduction du temps de travail et le fait que l'on puisse changer de profession durant sa vie . L'individualisme créerait aussi des sous-cultures comme celle des banlieues défavorisées où les jeunes créent des systèmes de repères et de valeurs pour s'approprier le territoire dont ils disposent. La hausse de permissivité des mœurs est aussi une des conséquence de la montée de l'individualisme d'autant qu'on constate que son score chez les français de 45 à 59 ans ont augmenté de 8 points soit de 19% à 26% de 1981 à 1999 . Certains sociologues préfèrent utiliser le concept d'acculturation que de culture car d'une part le terme « culture » est souvent utilisé de manière imprécise et ambigué et d'autre part le terme d'acculturation désigne l'ensemble des phénomènes qui résultent du contact direct et continu entre groupes de cultures différentes.….

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Sociologie : etat des lieux de la france
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Dans le temps, les familles recomposées étaient essentiellement du a des cas de veuvages, de nos jours cela est dut au divorce. La monoparentalité touche essentiellement les femmes. Il y a de moins en moins de famille nombreuses (a partir de 3 enfants). Il y avait….

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Jur131
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EXERCICE 1 Dans le cas de Richard et Chantal, la séparation a été lieu moins d’un an après le transfert d’argent au patrimoine fiduciaire. Selon l'article 421 C.c. Q «lorsqu’un bien du patrimoine familial a été aliéné dans l’année précédant de l’introduction de l’instance de divorce, séparation ou annulation du mariage,….….

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L'article 12 de la liberté de la convention européenne
2320 mots | 10 pages

Nous ne traiterons donc pas au cours de ce sujet les éléments relatifs au divorce. Ainsi, il semble intéressant de se demander si l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme parait suffisamment protecteur de la liberté matrimoniale. Le mariage est une institution, qualifiée par le doyen Carbonnier de « la plus vieille coutume de l’humanité ».….

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Droit cas pratique
1301 mots | 6 pages

TD DE DROIT DE LA FAMILLE Les cas de divorce Cas Pratique : Madame Prima, épouse de Monsieur Primus, entretient une relation extraconjugal avec un certain Tertius. Après avoir envisagé un divorce, une réconciliation s’est faite entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure.….

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Devroi compta
824 mots | 4 pages

Devoir Question 1 : Il s’agit des règles de fonctionnement du patrimoine des mariés ; au sein du couple lui même mais également entre les conjoints et les tiers. Ces règles permettent de déterminer le sort des biens du couple pendant le mariage et après sa dissolution. La loi permet aux époux de choisir un régime matrimonial c’est à dire de conclure un contrat de mariage avant de s’unir.….

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Commentaire Arr T 24 Septembre 2008
1621 mots | 7 pages

L'arrêt de la cour d'appel, rendu après renvoi par la cour de cassation, a déclaré que l'absorption du prix de ladite maison, vendue le 11 juin 2003, par les soldes des crédits ayant servis à en financer la construction, privait l'époux de toute indemnité. Elle a donc débouté l'époux de sa demande, au motif que la participation au montant de la construction de l'épouse s'élève à 1 154 775 francs, et que l'immeuble a été vendu à 600 000 francs. Le produit de cette vente a donc totalement été absorbé par le remboursement des emprunts, de sorte que le profit substituant est nul.….

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Histoire du droit
1982 mots | 8 pages

Le droit de la filiation : ce qui concerne relation entre parent et enfant, et les liens juridiquement créé. Depuis les années 60 le droit de la filiation est reconnu qu’il s’agisse d’un enfant née dans un cadre légitime ou naturel. Relation entre les hommes et les femmes notamment les droits de la femme tardivement reconnu, depuis les années 70 il y a une égalité entre homme et femme s’agissant du droit de la famille.….

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Lola
7311 mots | 30 pages

art. 1097, 2°, et actuel art. 1091 c. pr. civ.). De même, dans les autres cas de divorce, il ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux (anc. art.….

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Mercosur
3046 mots | 13 pages

Troisième partie : la dissolution de la famille Le démariage désigne les évènements qui atteignent le mariage dans sa substance de manière plus ou moins forte. Séparation de fait des époux, l’annulation du mariage, séparation de corps qui est un relâchement du lien du mariage. Et le divorce qui est une dissolution du mariage.….

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Droit
5280 mots | 22 pages

volonté d 'adopter,lien entre l adoptant et l adopté. L'évolution du droit de la famille: dans l ancien droit: la famille est dite patriarcale,elle est le socle d une société rurale,regroupe sous le meme toit parents et alliés.la famill est réglée à l epoque par le droit CANONIQUE (= religieux).en 1789 la revolution admet le divorce et promet l égzlité entre tous grace a cela les enfants concus hors mariages peuvent etre reconnus. De 1840 au dbt XX siecle le mariage est un contrat laique sans regime juridique enpruntée au dt canonique.….

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La terre paternelle
669 mots | 3 pages

Il devient porteur d’eau à Montréal et vit avec sa femme, son fils et sa fille dans la misère la plus lamentable. Son fils meurt et il ne peut même pas lui payer un enterrement à l’église. Heureusement, Charles, le fils déserteur, désireux de retrouver le giron familial, revient au bercail et rachète la terre paternelle. Le bonheur est de retour chez les Chauvin Le roman compte à peine 80 pages.….

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fiche personne
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Patrimoniale : Par mandataire si désigné, conjoint si marié, le juge tutelle va décider qui d’autres peut désigner, mais la personne devra demander au juge des tutelles pour les actes importants. Familiale : divorce alt définitive. Autorité parentale à l’autre parent, le juge peut prélever du fric sur le compte pour le donner à l’autre parent pour contribuer aux charges du mariage. Fin de la période de présomption d’absence :….

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Le vicamérisme sous la 5ème république
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CHAP 3 : Dissolution et relâchement du lien conjugal SECTION 1 : le divorce Sous- section 1 : cas et procédure Sous section 2 : les effets du divorce I- les mesures provisoires II- les effets d’ordre personnels III- les conséquences patrimoniales du divorce La loi du 26 juin 2004 a dissocié les conséquences patrimoniales du divorce. Le législateur encourage les époux à régler ces questions d’un commun accord, même s'il s’agit d’un divorce non contentieux. La loi de 2006 a accéléré le règlement des conséquences du divorce.….

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Guide pratique des droits de la femme camerounaise
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La dissolution du mariage par le divorce La dissolution du mariage parle décès Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux Chapitre II- Les libéralités Chapitre III- Les successions TITRE IV- La….

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