Le droit privé

305 mots 2 pages

Le droit civil
• Le droit civil peut se définir comme l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées (personnes physiques et morales).
• Ces règles peuvent concerner divers domaines tels que :

les règles de droit concernant les contrats : conditions de validité, obligations (responsabilité), résiliation, etc. ; les règles de droit concernant les personnes : personnalité juridique, capacité juridique, etc. ; les règles de droit concernant la famille : mariage, PACS, divorce, etc. ; les règles de droit concernant les successions.

Le droit social
• Le droit social regroupe l'ensemble des règles applicables en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.
• Le droit de la sécurité sociale organise les rapports entre les assurés et les organismes de sécurité sociale. Il régit le système de protection sociale : maladie, accident du travail, etc.
• Le droit du travail peut se définir comme « l'ensemble des règles ayant pour base, dans le secteur privé, les relations de travail existant entre un employeur et un ou plusieurs salariés et régissant les rapports individuels (salaires, congés payés, etc.) et collectifs (syndicats, représentation du personnel, etc.) » (Lexique juridique, Éditions Dalloz).
Le droit des affaires
• Le droit des affaires peut se définir comme l'ensemble des règles relatives aux affaires des entreprises. Il réglemente l'activité des commerçants et de leurs opérations commerciales. Il se divise en plusieurs branches :

droit commercial : règles juridiques applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle ; droit des sociétés : constitution et fonctionnement des sociétés, etc. ; droit de la concurrence : il est notamment mis en œuvre par le Conseil de la concurrence ; droit de la consommation : protection du consommateur, information, conditions de vente ; droit bancaire : relations bancaires (dépôts de fonds, comptes

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Introduction au droit d’accès à l’information au Maroc
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Il contient les règles de droit commun qui s’appliquent aux rapports des individus et leur vie privée .Le texte de base du droit civil au Maroc n’est que le Dahir des obligations et des contrats de 1913. B- Le Droit commercial C’est l’ensemble des règles qui règlementant les opérations juridiques faites par les commerçants dans leur vie professionnelle. Il définit ainsi le statut du commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, les effets de commerce, les difficultés des entreprises. Le texte 19 de base est le code de commerce de 1996.….

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Droit privé
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Variations d’une fonction : Résumé de cours et méthodes 1 Méthode générale d’étude des variations d’une fonction : Pour étudier les variations d’une fonction f sur un intervalle I : • Dériver la fonction f . • Factoriser si possible la dérivée f aﬁn de l’exprimer sous la forme d’un produit ou d’un quotient d’expressions du premier ou du second degré. • Etudier le signe de chaque terme de f (x) sur l’intervalle I. En déduire le signe de f (x) à l’aide d’un tableau de signes. • Dresser le tableau de variations de f sur….

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Droit privé
619 mots | 3 pages

CONCLUSION L’approche marocaine du salaire reste traditionnelle dans la mesure ou le droit ne conçoit le salaire qu’entant que contrepartie ou prix du travail fourni par le travailleur au lieu de le considérer également comme une garantie de la continuité des revenus dont devrait bénéficier tout citoyen même s’il est dans l’impossibilité de travailler. D’autre part la pratique des bas salaires aussi bien dans le secteur public que le secteur privé ne contribue guère à l’amélioration du niveau de vie des travailleurs et par conséquent à l’évolution économique et social c’est la raison pour laquelle le Maroc est appelé à revoir sa politique salariale qui ne tient nullement compte des intérêts des travailleurs pour la mettre au diapason des normes international pratiquées en la matière. La masse salariale déclarée en 2005 a enregistré un taux de croissance de 6,9% contre 4,2% en 2004. L’analyse de la masse salariale déclarée au régime par secteur d’activité au titre de l’exercice 2005 fait apparaître la prédominance du secteur du commerce….

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805 mots | 4 pages

Par conséquent l’époux met fin à cette relation mais ne sait comment faire pour récupérer le bien immeuble cédé. Ainsi le problème de droit soulevé ici est : peut on se rétracter en cas de donation envers un tiers d’un acte authentique à titre gratuit formé devant le notaire ? Nous partons du postulats que le bien immeuble appartient à l’époux il est le seul propriétaire, étant donné que la donation ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation. De ce fait il pouvait faire une donation afin d'avantager un tiers, en lui transmettant une partie de son patrimoine, ici nous avons à faire à un bien immeuble par nature (l’appartement).….

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406 mots | 2 pages

SEANCE 6 : Droits Extrapatrimoniaux/Identification de la personne Fiche d’arrêt Faits : Depuis son plus jeune âge Mme Louis Anne X a le sentiment d’appartenir au sexe masculin et adopte le comportement; elle entretient une démarche de changement de sexe avec une équipe médicale. Elle fait grief à la rectification de la mention figurant sur son acte de naissance.….

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483 mots | 2 pages

l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X... s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal ; qu'après rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ; Attendu que, pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du code….

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Droit privé
8280 mots | 34 pages

Droit privé Droit des obligations, droit des contrats et des responsabilités. Leçon Introductive : la notion d’obligation et les sources des obligations juridique. Obligation : idée de lien, préfixe « Ob » en dessus. Toutes les institutions juridique s’appuie sur un lien ou on pour fonction de former un lien. Lien traduit des obligations.….

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453 mots | 2 pages

FISCALITÉ DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIALE DROIT PUBLIC JURISPRUDENCE BULLETIN OFFICIEL JURISCLASSEUR ANNONCES LÉGALES PRESENTATION DE LA BASE JURISCLASSEUR CONTENU Du fait de la non codiﬁcation de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins ofﬁciels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modiﬁcations intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant. La base du Juris-Classeur Marocain, en langues française et arabe, est venue combler ce vide et présente une sélection quasi-exhaustive des principaux textes réglementaires utilisés dans la sphère économique et qui sont présentés de manière consolidée et constamment à jour. A la différence des bases éditoriales qui sont toujours construites autour d’une thématique centrale précise, ﬁscalité, droit social, droit des affaires ou droit public, et qui permettent d’aller des textes de base aux textes refondus avec une mise en valeur systématique du détail des modiﬁcations, la base jurisclasseur comprend un nombre de textes beaucoup plus important, où seuls les textes refondus et consolidés sont présentés.….

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Le consentement : il est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l'autre partie accepte sa préposition. L'acceptation est l'acte de volonté par lequel le destinateur de l'offre adopte la proposition qui lui est faite. Elle peut être express ou tacite. Cette acceptation réalise l'accord des volontés et forme le contrat.….

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Introduction générale I/ Définition du contrat Le contrat est une espèce d’acte juridique, il appartient à un ensemble plus vaste que constitue les actes juridiques. L’acte juridique est un acte accompli volontairement en vue de produire des effets de droit. La différence des effets juridiques alors que dans l’acte juridique la volonté porte sur les effets de droits. Dans ces effets juridiques on y inclut les actes unilatéraux : le testament.….

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Ex : au Japon, le droit est bon pour les barbares (les étrangers), c’était vrai en Chine aussi. Toute situation doit essayer d’éviter le contentieux, aller devant le juge est une honte sociale. En occident, aller devant le juge est une marque de confiance en la règle de droit. La règle de droit se présente sous forme de concepts. Ex : on m’a volé ma voiture ; le vol est une notion juridique : l’appropriation de la chose d’autrui contre son gré.….

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Droit privé
6770 mots | 28 pages

Introduction au droit privé : Principes d’organisation judicaire. - de 4000 euros -> juridictions de proximités. + de 4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI.….

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Droit privé
4415 mots | 18 pages

Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette.….

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718 mots | 3 pages

LA PREUVE 1. Qu’est-ce qu’une preuve ? Procédé qui permet d’établir la réalité d’un événement invoqué devant un juge 2. Qui doit apporter la preuve ?….

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Les conflits entre l’inconstitutionnel et les normes de l’union européen Le conflit entre un question prioritaire de constitutionnalité et un recours prejuditielle devant la cour de justice de l’une , APPLICATION ou interprétation d’un texte de loi européen cette juridiction peut saisir la cour de justice de l’union européen pour que celleci lui indique quelle est la bonne application ou interprétation du droit de l’ue . Or dans ce double contrôle la cue vérifie à veiller , on peut se trouver dans une situation de conflit où un texte est à la fois soumis à une QPC et on se ose également la question de sa conformité ou sa non-conformité au droit de l’union européen, on peut avoir un conflit entre QPC , contrôle de constitutionnalité a posteriori , vs contrôle de . La cour de cassation ayant transmi une QPC dans un arrêt de la chambre civile du …. D’un ressortisant étranger qui est rentre ilégalement en territoire français , cette personen s’est fait arrêté en cas de contrôle , on considère une atteinte à la liberté fondamentale , le ressortisant étranger considère que ce texte était contraire au texte de l’union européen , au droit de libre circulation.….

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