I. Qu’est-ce qu’un brevet
· Pourquoi déposer un brevet
Un brevet est tout d’abord un enjeu commercial. En effet, la réussite et la pérennité d’une entreprise dépendent en grande partie de sa capacité à imaginer de nouveaux produits. C’est pourquoi quelle que soit la nature d’une nouvelle création, elle doit être protégée. Le brevet permet donc de rentabiliser une partie des recherches d’une entreprise et de lui assurer un avantage compétitif stratégique. Il renforce également la valeur d’une entreprise : il constitue un élément de l’actif immatériel de l’entreprise, qui peut être valorisé et transmis.
Ensuite, il constitue un monopole d’exploitation. En déposant un brevet à l’INPI, une entreprise obtient, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Elle est ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et peut interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de son invention effectuée sans son autorisation. Les contrefacteurs peuvent être suivis devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas à éviter les procédures judiciaires.

· Ce qui peut être breveté

L’invention pour laquelle une entreprise envisage de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

- Nouveauté L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation au public.

Vérifier la nouveauté d’une invention avant son dépôt ne constitue pas une obligation légale. Mais ne pas le faire est risqué. Pour effectuer cette vérification, des outils existent et différentes stratégies de recherche peuvent être mises en œuvre selon le domaine technique, l’urgence ou le