Le gie

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  • Publié le : 17 mars 2010
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Le groupement d’intérêt économique
I) Présentation générale du G.I.E.
A) L'objet

• Le GIE doit avoir un objet à caractère économique

En effet, l’article L251-1 du code de commerce précise que :
« Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un G.I.E. pour une durée déterminée.
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l’activitééconomique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. Il n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. »
Par « activité économique », il faut entendre toutes les activités commerciales, industrielles, agricoles, artisanales ainsique celles des professions libérales.
Le G.I.E. peut notamment être utilisé pour :
• création de services communs (comptabilité, transports, dépôts…)
• actions commerciales (prospection, promotion, achat groupé…)
• travaux d’études
Ainsi, le G.I.E. a été déjà utilisé pour commercialiser la production complémentaire de deux filiales dont on entend conserver cependant l’identitépropre.
A l’inverse, le G.I.E. ne peut servir de structure d’accueil à des groupements de défense de locataire, n’ayant pas dans ce cas une activité économique.

• Le GIE peut éventuellement présenter un caractère intéressé

En effet, selon l’article L251-1 précité, son but n’est pas de réaliser des bénéfices, mais il peut le faire simplement à titre accessoire, le profit résultant de l’actioncommune devant par ailleurs revenir directement à ses membres.
• Le G.I.E. doit avoir un objet complémentaire, prolongement de l’activité de ses membres
Si une activité étrangère est exercée par le G.I.E., il existe alors un risque de requalification en société.
Il faut également préciser que le G.I.E. ne doit pas se substituer à ses membres pour exercer leur activité économique : chacun doitconserver une totale indépendance dans la conduite de ses affaires, en dehors du domaine d’une action commune par l’intermédiaire du G.I.E.
• En ce qui concerne la rédaction de l’objet du G.I.E. il importe de bien définir ce dernier, dans le contrat constitutif.
En effet, cette définition va délimiter les pouvoirs de l’administrateur du G.I.E. et donc la responsabilité des membres.

B) Lesmembres du groupement

Le G.I.E. doit comprendre au minimum 2 membres, personnes physiques ou morales. La seule exigence est que chacun ait une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du G.I.E.
Aucun nombre maximum de membres n’est fixé.
L’adhésion au G.I.E. résulte du consentement des membres au contrat constitutif, ce qui s’exprime généralement par leur signature.
C) Lecapital et les apports
Un G.I.E. peut être constitué sans capital (article L251-3 du code de commerce). Le contrat constitutif peut prévoir en effet que les membres participeront aux dépenses de fonctionnement par le versement de cotisations périodiques (déduites par chacun du revenu imposable dès lors qu’elles servent effectivement à couvrir les frais de fonctionnement du G.I.E.).
Un G.I.E. peut seconstituer avec un capital, et dans ce cas, plusieurs types d’apports sont concevables :
• en numéraires,
• en nature (en propriété ou en jouissance),
• en industrie.
D) L’identification du G.I.E.
Le G.I.E. doit avoir une dénomination, librement choisie par ses membres (en évitant de créer une confusion avec une entreprise préexistante).
L’article L251-17 du code de commerceprévoit que « les actes et documents émanant du G.I.E. (…) doivent indiquer lisiblement la dénomination, suivie du mot « G.I.E. ».
Le G.I.E. doit avoir un siège, fixé par le contrat constitutif.
Le G.I.E. doit être constitué pour une durée déterminée.
II) La rédaction du contrat constitutif
L’écrit est obligatoire, ce peut être un acte notarié ou sous-seing privé (article L251-8 du code de...
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