Le jld

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  • Publié le : 10 octobre 2010
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JLD

INTRODUCTION :

Les officiers de police judiciaire et les agents de police concourent à l’exercice de la mission de police judiciaire. Le code de procédure pénal définit clairement qui sontces personnes et l’étendue de leurs pouvoirs. Pourtant ils menacent souvent les libertés individuelles à travers leurs actes réalisés d’où la nécessité d’un contrôle étroit de leur action. Ce contrôleest réalisé par les magistrats garants du respect des libertés.
La loi 2000-516 du 15 Juin 2002 marque encore plus la volonté du législateur de réduire au maximum les atteintes à la liberté dechacun, en créant un nouveau poste de magistrature, celui de juge des libertés et de la détention (JLD).
Cette loi détermine les mesures de contrainte dont peuvent faire l’objet les personnes en plaçantla responsabilité et la décision de leur application dans les mains du JLD.
Tout d’abord nous exposerons les mesures prérogatives du JLD aux travers ses attributions, à l’égard des mesurescoercitives qui peuvent êtres prononcées à l’encontre des personnes mises en examen. Enfin nous expliquerons les décisions et responsabilités qui lui sont dévolues en matière de Police Judiciaire.DEVELLOPEMENT :

Intro :- Définition du JLD
Magistrat du siège (137-1 du CPP).
Rang de président, 1er vice-président ou vice président
Désigné par le président du TGI
Assisté lors d’un débatcontradictoire par un greffier
Ne peut participer sous peine de nullité au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Nouvelle fonction de la magistrature crève par la loi 2000-516 du 15.06.00

I)Cadre de la personne mise en examen
A :1 – Détention provisoire
personne mise en examen (Présumée innocente elle reste normalement libre, mais en raison de nécessité de l’instruction ou de sûreté ellepeut être exceptionnellement placé en détention provisoire.)
nécessité de l’instruction où à titre de sûreté
le JLD est saisi par une ordonnance motivée du JI
Personne concernéecomparaît devant...
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